Evaluation des établissements médico-sociaux

28/04/18

CONTROLE ET  EVALUATION

DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX

INTRODUCTION

C’est la régulation de l’action  publique menée par l’ARS qui caractérise les normes des établissements et impose les mesures de veille comme les contrôles, les évaluations, les inspections. 

L’ARS  définit, finance et évalue les territoires de santé, les actions de santé et coordonne tout ce qui relève du service public et de la démocratie sanitaire. ( c’est celui qui paie qui décide)

Définition :

Le service public  est une activité exercée directement par l’autorité publique ou sous son contrôle dans le but de satisfaire un besoin d’intérêt général. Pour qu’il soit public ce service  doit répondre à 4 grands principes :

• Principe d’universalité (sans discrimination financière, sans dépassement d’honoraires
• Principe de continuité du service rendu, de ce fait le droit de grève est  encadré)
• Principe d’adaptabilité faire face à des afflux de patient, d’usagers
• Principe de neutralité : la non discriminationsociale de race et de catégorie, ou opinion politique ou religieuse

La notion de service public a été  introduite  par la loi du 21 décembre 1970, particulièrement pour les hôpitaux,  et avec la loi HPST on parle de mission de service public (2009).

Depuis la loi de 2009, les hôpitaux non plus l’exclusivité ou le monopole du service public.

         Avt 1970 : notion organique

Depuis HPST : notion devenue fonctionnelle

NB :Depuis 2009 les hopitaux  n’ont plus l’exclusivité  du service publique

La notion de Démocratie sanitaire a été introduite par la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et la qualité du système de santé qui transforme l’usager ou le patient en acteur de sa propre santé avec un renforcement de ces droits.

Même en étant malade, ou porteur d’un handicap l’usager conserve toute sa qualité de citoyen. Et des droit y afférents sauf exception  ( les personnes sous tutelles).

Cesdroits u respect de la vie privée, intimité et droit de propriété, respect des communications téléphoniques, droit de vote et ce qui relève de la liberté individuelle, de conscience, de penser, de religion.

LES  14 MISSIONS DU SERVICE PUBLIC.

• Permanence des soins.
• Prise en charge des Soins palliatifs.
• Recherche (enseignement  universitaire)
• Action d’éducation et de prévention
• Lutte contre exclusion
• Action de santé publique
• Prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement dispensés aux
• Soins dispensés aux personnes
• Formation des professionnels (initial et de développement des pratiques professionnelles)

Tout cela s’appilque aux hôpitaux mais aussi les établissements médico sociaux (CHRS) et aussi les ETS qui mettent en place des actions éducatives et pédagogiques.

Le contrôle : vise à assurer un service, à un établissement ou  à un organisme qui se trouve dans une situation conforme à l’ensemble  des normes qui constituent le référentiel de fonctionnement de son statut.

 Exemple le service d’aide à la personne ( aide soignat , infirmier)

Le contrôle permet de vérifier que la structure veille au respect de la législation et de la réglementation. Permet également d’apprécier l’application  de règles édictées par l’autorité supérieures même lorsqu’elles sont dépourvues de force obligatoires ( protocoles de maltraitance).

Le contrôle permet d’analyser les écarts à la norme, les cause, les conséquences, permet de formuler des recommandations aux administrateurs afin d améliorer l’efficacité et l’efficience des services attendus.

Le contrôle s’appuie sur 2 modes d’investigations :

• Contrôle sur pièce (dossier)
• Contrôle sur site.

L’inspection : On est plus sur un système de vérification lorsqu’il existe déjà des signes de mauvaise gestion d’une  d’activité (signalement) ou que les ressources ne sont pas utilisées de façon rationnellex.

NB Contrairement au contrôle une inspection  suppose des présomptions de dysfonctionnement, il vise 2 objectifs :

• Soit des recommandations  de nature corrective et préventive
• Soit des sanctions

Une inspection est toujours faite sur site.

L’évaluation : terme utilisée dans les entreprises sociaux et médico sociaux et porte sur  les activités et la  qualité des prestations prévues dans le code de l’action sociale et des familles (CASF)  et introduite par la loi du 02 janvier 2002

L’évaluation contribue à la mise en œuvre effective du droit des usagers et un accompagnement de qualité adapté aux besoins  de l’usager.

      Contrôle  et inspection  sont mal acceptés

L’évaluation est un procédé qui doit permettre à l’institution et l’ensemble  de l’équipe d’entreprendre une démarche collective, liée a l’amélioration de la qualité. Et c’est  souvent le point de départ d’un dialogue d’abord  interne avec les # acteurs de l’institution, mais c’est aussi un dialogue imposée entre l’institution et les autorités compétentes. Les évaluations permettent de délivrer voire de renoveler les autorisations  de fonctionnement.

Pour aider les institutions les acteurs dans le processus de l’évaluation, les autorités ont mis en place l’ANESM (guide, outil qui permet aux professionnels de savoir ce qui est attendu, c’est un groupement d’intérêt public.)

Permet de délivrer et renouveler les autorisations

A la différence des   établissements  de santé, les établissements médico sociaux  sont en nombre important  avec une capacité d’accueil moindre. Ce secteur est  caractérisé par une grande quantité des gestionnaires associatifs dans le champ du handicap, de l’hébergement des personnes âgées  mais également dans l’accompagnement à domicile,

...