DOSSIER MEDICAL

SECRETARIAT MEDICAL

MODULE 3 : ADMINISTRATION DES PATIENTS

SEQUENCE 2 : le dossier médical

• Séance 1 : L’accès au dossier médical :

1. Qui peut demander la consultation d’un dossier médical ?

La demande de communication du dossier médical est à l’initiative :

• Du patient lui-même,
• Des ayants droits (conjoint, conjointe, enfants…) en cas de décès du patient,
• Du représentant légal [personne ayant l’autorité parentale (père, mère), tuteur],
• Du médecin lorsqu’il a été désigné par le patient comme intermédiaire.

• Remarques :

Pour les ayants droits : ceux-ci ne pourront avoir accès au dossier médical du défunt, seulement si celui-ci ne s’y est pas opposé de son vivant.

Pour les mineurs : lorsque le titulaire de l’autorité parentale demande le dossier médical, le médecin doit obtenir le consentement du mineur. Si le mineur maintient son opposition, la demande ne peut être satisfaite.

1. Quelles informations sont communicables ? 

L’ensemble du dossier médical peut être communiqué à l’exception des informations recueillies auprès d’autres personnes.

III). Comment s’effectue la consultation du dossier médical ? 

        Deux modalités sont prévues :

•  La consultation sur place avec possibilité de remise de copies de documents,
• L’envoie d’une copie du dossier directement au patient ou au médecin qu’il aura désigné.

IV). Comment faire une demande de dossier médical ? 

La demande est adressée par lettre de motivation écrite en joignant le formulaire de demande de transfert de dossier médical disponible au secrétariat médical.

V). Peut-on se faire accompagner pour consulter son dossier médical ? 

Les personnes qui le souhaitent peuvent demander un accompagnement d’une tierce personne lors de la consultation de leur dossier. Sauf en psychiatrie

VI). Quelles pièces faut-il joindre au formulaire de demande d’accès au dossier médical ? 

Dans tous les cas : fournir une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Par le représentant légal ou les ayants droits : fournir en plus tout document attestant de sa qualité de représentant légal ou d’ayant droit du patient (ex : photocopie du livret de famille, acte notarié, acte de décès…).

VII). Y a-t-il des frais à payer ? 

• La consultation sur place est gratuite.
• Dans le cas d’un envoi postal ou d’une consultation sur place avec remise des copies des documents présentés, les couts de reproduction sont facturables au demandeur d’accès au dossier médical (article L1111-7 du code de la santé publique).

VIII). Quels sont les délais de réponse ?

La communication du dossier médical intervient au plus tôt après un délai de réflexion de 48h, au plus tard dans les 8 jours à compter de la date de réception de la demande.

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