L’obligation de réserve

L’obligation de réserve

L’exigence de l’obligation de réserve qui s’impose depuis 1935 aux agents de la Fonction Publique, se traduit par une extériorisation de leurs opinions emprunte de pondération et ce, qu’il s soient ou non dans l’exercice de leurs fonctions. Bien qu’elle ne fasse pas l’objet d’un cadre juridique formel, elle s’applique de manière relative et circonstanciée en complément d’autres obligations. Si son absence de formalisme peut sur le plan de la jurisprudence parfois prêter confusion et être utilisée comme un moyen de contrôle, son principe a pour but d’assurer le bon fonctionnement du service public ainsi que d’être invoquée le cas échéant comme motif de sanction administrative.

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1. Généralités relatives à l’obligation de réserve

1. Son principe et son champ d’application

Comme tout citoyen français, les agents de la Fonction Publique bénéficient de la liberté d’expression. Ils ont donc toute légitimité pour adopter comme mode de vie des préceptes religieux ou encore manifester leurs préférences idéologiques en matière politique. En outre, ils ne peuvent au cours de leur carrière de fonctionnaire faire l’objet de discriminations en rapport avec leurs opinions politique, syndicale, philosophique ou religieuse. En revanche, leur assermentation aux services de l’État les astreint à faire preuve de mesure dans et dehors de l’exercice de leurs fonctions. En pratique, le qualificatif de pondération s’applique moins sur le contenu que sur la manière d’exprimer un point de vue.

Bien que l’obligation de réserve soit une caractéristique prégnante du monde administratif, cette notion reste toutefois difficile à appréhender du fait qu’elle ne répond ni à une définition univoque, ni à une formulation de critères juridiques et empiriques. De plus, sa portée demeure relative au rang hiérarchique, à la nature des fonctions exercées ainsi qu’aux caractéristiques liées à l’environnement contextuel politique et géographique comme dans le cas du corps de la Chancellerie.

1. En complément d’autres obligations

L’obligation de réserve est un terme générique pour qualifier la retenue qui sied à tout fonctionnaire. Toutefois, elle peut prêter confusion avec d’autres obligations auxquelles est tenu de respecter l’ensemble des fonctionnaires. Il s’agit entre autres celles relatives à – la discrétion qui interdit la divulgation "des faits et informations" ainsi que la communication de "pièces ou de documents de service à des tiers" –  l’obéissance hiérarchique qui relève de la subordination des agents aux directives de leur voie hiérarchique – la neutralité qui impose une égalité de traitement de tous les administrés – ce qui a trait au loyalisme et au conformisme vis-à-vis de la nation et du monde institutionnel. Cette ambigüité provient pour une large part d’un manque de formalisme juridique pour en circonscrire les tenants et les aboutissants.

Or, dès lors que l’obligation de réserve a pour objectif de préserver le service public de toutes opinions considérées comme lui étant préjudiciables, l’agrégation de l’ensemble des obligations précédemment énumérées tend de fait à y contribuer pour une large part. Aussi, l’obligation de réserve peut parfois donner l’impression de faire double emploi avec certaines d’entre elles. Mais autant le cadre contextuel de ces différentes obligations est limité à des cas de figure précis liés à la sphère professionnel, autant celui de l’obligation de réserve est élargie à la sphère publique pour ce qui est de l’expression de jugements de valeur. En ce sens, l’obligation de réserve est complémentaire des autres obligations du fait qu’elle en élargit les notions fonctionnelles.

L’obligation de réserve pose le principe de la modération de l’expression des agents du service public, qu’ils opèrent ou non dans le cadre professionnel. Elle a pour but d’assurer le bon fonctionnement du service public, de pérenniser le bon renom de son caractère institutionnel et d’être un motif de sanction administrative pour tout manquement à son principe.

1. Conséquences sur le fonctionnement du service public

1. Sa finalité : assurer le bon fonctionnement du service public

Sur un plan pragmatique, l’obligation de réserve est invoquée pour stigmatiser toute extériorisation des opinions portant atteinte à l’image du service public. Cette obligation relève donc du comportement des agents dans leurs rapports tant à l’égard des administrés venant solliciter un service que dans les relations, notamment hiérarchiques, au sein de l’administration.

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