Conseil D'État, 6 Octobre 2000, Assoc. Promouvoir Et Autres

Conseil d'État, 6 octobre 2000, Assoc. Promouvoir et autres

Faits : Le Ministre chargé de l’enseignement scolaire a décidé, dans le cadre d’une campagne nationale d’information sur la contraception, de faire distribuer dans les établissements publics locaux d’enseignement, un dépliant aux élèves des lycées et des classes de troisième, et d’organiser des actions d’information par la communauté éducative.

Procédure : Une requête a été enregistrée le 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par l’association PROMOUVOIR, l’association POUR LE RESPECT DE L’ETRE HUMAIN ET DE LA FAMILLE, l’association France-VALEURS, l’association POUR LA DIGNITÉ HUMAINE, et la fédération internationale pour la défense des valeurs humaines fondamentales, ainsi que l’association PROMOUVOIR, dans le but de voir annuler pour excès de pouvoir la décision du gouvernement d’organiser et financer la campagne de sensibilisation.

Problème de droit : Un Ministre peut-il, sans porter atteinte au principe de laïcité et à celui de liberté des convictions philosophiques et religieuses, et en respectant le cadre d’un service public, organiser une journée de sensibilisation sur la contraception ?

 La décision ministérielle mettant en place une campagne de sensibilisation à la contraception, effectuée dans les établissements scolaires publics, est-elle contraire au principe de neutralité des SP de l’enseignement ?

Raisonnement et motifs : Le Conseil d'État décrète qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1973, « l’information de la population sur les problèmes de la vie est une responsabilité nationale ». Encore, il déclare que l’école est un lieu qui prépare les enfants à la vie. De ce fait, il estime que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les informations sur la contraception relèvent de la vie privée uniquement.

Aux termes de l’article 2 de la Constitution de 1958, le Conseil d'État relève que la campagne ne contrevient pas au principe de laïcité et celui de neutralité des SP ; et que le dépliant en lui-même ne constitue pas une influence sur le comportement sexuel que pourraient avoir les jeunes après l’avoir feuilleté.

Enfin, il considère que la campagne ne portait pas atteinte au principe de neutralité de l’enseignement public, car il n’appartenait pas au Ministre lui-même de la présenter.

Solution : Le Conseil d'État rejette les requêtes des associations.

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