La légende

La situation de Madame DIOTE nous conduit à réfléchir sur les différents contrats conférant la mise à disposition d'une chose, à savoir notamment le contrat de bail et le contrat de prêt à usage.

En l’espèce, Madame DIOTE prête à sa fille Kelly un appartement. Cependant, depuis quelques semaines, les relations entre les deux femmes se sont considérablement détériorées. Ainsi, Madame DIOTE souhaite que sa fille quitte les lieux afin de récupérer le logement prêté, cependant sa fille refuse. Madame DIOTE souhaiterait alors expulser sa fille afin de récupérer l’appartement. Ne voulant pas dégrader encore plus la situation avec son enfant, elle est prête à lui laisser l’appartement en contrepartie du paiement d’un loyer mensuel.

La question qui se pose en l’espèce est de savoir s’il est possible pour le propriétaire d’un immeuble qui a prêté son bien de le récupérer en expulsant le preneur ? En effet, Madame DIOTE tente ici d’expulser sa fille de l’appartement, puisque cette dernière refuse d’elle-même de quitter le logement.

Nous rechercherons dans un premier temps quelle est la nature du contrat contracté entre Madame DIOTE et sa fille (I). Par la suite nous verrons si Madame DIOTE a la possibilité d’expulser sa fille de l’appartement (II). Pour finir, nous mettrons en exergue les conséquences possibles dans le cas où la fille de Madame DIOTE accepte de payer un loyer en contrepartie de sa présence dans l’appartement (III).

I – La nature du contrat contracté

En l’espèce, Madame DIOTE prête son appartement à sa fille Kelly, ainsi nous pouvons considérer qu’elles ont conclu un contrat visant à la mise à disposition de l’appartement entre les mains de Kelly. Le contrat conclu pourrait être considéré soit comme un contrat de bail, soit comme un contrat de prêt à usage. Ces deux types de contrats visent tous deux à mettre à disposition d’une personne un bien et permettent ainsi l’accès à la jouissance d’un bien pour ceux qui n’ont pas de moyens financiers d’en devenir propriétaire.

Le contrat de bail est un contrat de louage mis en exergue à travers l’article 1709 du Code civil qui dispose « Le louage de choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire profiter l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ». Le contrat de bail est un contrat synallagmatique qui permet de mettre à la charge des deux parties au contrat des obligations réciproques qu’elles devront impérativement respecter.

En effet, par le biais de ce contrat, le bailleur s’engage en autre à mettre à disposition du locataire le bien et de permettre à ce dernier de jouir paisiblement du bien, notamment entretenant le bien et en en garantissant l’effective jouissance. En contrepartie, le locataire s’engage tout d’abord à user du bien en bon père de famille, mais aussi à payer un loyer et à restituer le bien à la fin du délai déterminé dans le contrat. Ainsi, la principale caractéristique du contrat de bail est qu’il s’agit d’un contrat à titre onéreux, ce qui permet de le différencier du contrat de prêt à usage.

En effet, le contrat de prêt à usage autrement appelé commodat, correspondant à un contrat quelque peu différent du contrat de bail. Au terme de l’article 1875 du Code civil « Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le premier de le rendre après s'en être servi. ».

Ainsi, cet acte permet à une personne de prêter un objet déterminé à une autre personne, pendant une durée déterminée et pour un usage convenu entre les deux parties. Le commodat porte sur un objet déterminé, par conséquent le bénéficiaire doit se servir de l’objet prêté et le rendre par la suite. Il ne peut cependant en aucun cas rendre un objet autre que celui initialement prêté. Ce contrat de prêt à usage, contrairement au contrat de bail, se caractérise par sa gratuité. En effet, au terme de l’article 1876 du Code civil « Ce prêt est essentiellement gratuit. ».

Dans le cas ici présenté, Madame DIOTE met en exergue qu’elle prête le logement à sa fille Kelly. Elle nous assure par la suite qu’elle est prête à faire un geste et laisser l’appartement à sa fille à condition que cette dernière lui verse un loyer. Ainsi, force est de constater que Madame DIOTE prête gracieusement à sa fille l’appartement, et qu’en contrepartie cette dernière n’a nullement à payer de loyer. Par conséquent, nous pouvons en déduire qu’en l’espèce, le contrat conclu entre Madame DIOTE et sa fille ne doit pas s’analyser en un contrat de bail, mais en un contrat de prêt à usage puisqu’il n’y a ici en aucun cas de paiement de loyer par le preneur du bien.

Maintenant que nous connaissons la nature du contrat conclu entre Madame DIOTE et sa fille, nous allons tenter de savoir si la propriétaire est en droit d’expulser sa fille du logement alors même que cette dernière ne paye pas de loyer.

II – L’obligation de restitution du bien

Aux termes des articles 1875 et 1876 du Code civil, le prêt à usage est le contrat par lequel une personne, le prêteur remet à titre gratuit à une autre, l’emprunteur, afin qu’elle s’en serve, une chose non consomptible à charge pour celui qui la reçoit de la restituer en nature après s’en être servi.

Ainsi, ce prêt est conclu principalement dans l’intérêt de l’emprunteur, qui a la possibilité d’utiliser un bien qui ne lui appartient pas pour une certaine durée et pour un usage déterminé. L’article 1876 du Code civil met en avant un élément essentiel de ce contrat, à savoir la gratuité. En effet, ce prêt à usage est conclu exclusivement dans l’intérêt de l’emprunteur, le prêteur quant à lui est censé agir dans un but désintéressé. Cependant, l’emprunteur même si il ne paye pas le bien mais cependant assurer des frais d’entretien du bien, ou dans le cadre du prêt d’un logement les frais courant tels que les factures d’eau ou d’électricité. Dans le cadre d’un prêt de logement notamment, l’emprunteur doit bien évidemment s’assurer car il est considéré comme responsable des dégâts qu’il pourrait causer dans le logement ou aux voisins.

Concernant la formation du contrat de prêt, un écrit n’est pas nécessaire mais il est cependant recommandé

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