Responsabilité Et Socialisation Du Risque

Responsabilité et socialisation du risque, rapport du Conseil d'Etat, 2005

Le concept juridique de responsabilité a émergé très tardivement. Cependant, les mécanismes de

solidarité ont de tous temps existé. La plus ancienne forme de solidarité est la caisse de

prévoyance : chaque employé va verser une certaine somme d'argent à une caisse commune.

L'argent ainsi collecté sert en cas d'accident du travail. Ainsi, en Egypte déjà, ce système existait. Il

a été renforcé au Moyen âge avec le développement des corporations. Toutefois, ce système repose

uniquement sur un principe de solidarité et non de nécessité d'un dédommagement.

La prise en compte du risque par la puissance publique est elle aussi ancienne : ainsi, des pensions

étaient versées au combattants et des dédommagements étaient prévus en cas de dommage. Cela

pour souligner la magnanimité du Roi et sans idée de responsabilité.

A la Révolution, l'émergence du principe d'égalité donne à l'Etat une mission de dédommagement

des victimes. Il y a une modification de la philosophie.

C'est le développement des techniques comptables qui va permettre celui de la responsabilité. Il

permet une meilleure estimation du risque et fait du même coup rentrer plus d'événements. C'est le

droit de la propriété, qui devient inaliénable à la Révolution, qui va permettre de développer un

arsenal juridique sur qui introduit la responsabilité de l'Etat : ainsi les lois du 10 vendémiaire an II

reconnaît la responsabilité de la commune en cas d'expropriation, et celle de l'Etat envers les soldats

victimes. Au XIXe siècle, la vision de la responsabilité était libérale : la responsabilité était imputée

seulement à celui qui causait le dommage et lui seul devait verser un dédommagement

à la victime. L'article 1382 du code civil de 1804 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à

autrui un dommage,oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Toute possibilité de

socialisation du risque est ici exclue. C'est au milieu du XIXe que va émerger la notion de

socialisation du risque : ainsi, l’arrêt Cames, CE, 1895, ordonne le dédommagement par l'Etat d'un

de ses employés pour une faute que ni lui, ni l'Etat n'ont directement commise : cette première

forme de socialisation du risque professionnel a été consacrée par les la loi de 1898 sur les accidents

du travail. Cette loi a logiquement incité les employeurs à s'assurer. Cette assurance va avoir un

impact sur toute l'industrie, puisqu'elle va entraîner une hausse du coût des produits : c'est en cela

qu'on peut parler de socialisation du risque, de responsabilité collective. Ce lien entre l'employeur

et l'employé sera rompu grâce à la création de la Sécurité sociale en 1946.

L'époque moderne a considérablement élargi le champ d'application du risque. En effet, le progrès

technique a créée de nombreux risques nouveaux et imprévisibles : c'est le cas des OGM par

exemple. Le risque n'est donc plus uniquement naturel. De plus, l'ampleur du risque et sa vitesse de

propagation sont augmentées par la mondialisation : le risque est médiatisé, ce qui fait que le

citoyen a de plus en plus d'informations à son sujet, et en exige toujours plus.

Face au risque croissant et dans le même à une société de plus en plus averse au risque (notamment

dans le domaine médical) , le concept de préjudice s'est lui aussi considérablement élargi. La

responsabilité sans faute, qui s'est développé en droit public, se développe aussi en droit privé :

ainsi, il est établi par interprétation de l'article 1384 du Code Civil, qu'une personne était également

responsable des personnes qu'elle avait sous sa garde ou présupposés.

La socialisation du risque découle en premier lieu du principe de solidarité nationale, devenu

constitutionnel par le Préambule de 1946 et qui était notamment appliqué pour lorsque une

indemnisation est versée aux citoyens en cas de guerre Cependant, cela pouvait encore s'apparenter

à de la solidarité puisqu'il n'y avait pas l'idée de proportion dans le dédommagement. La

socialisation croissante du risque se déroule paradoxalement en même temps que le besoin croissant

d'une recherche de la responsabilité pénale(et par là même d'indemnisation).

Devant cette complexité croissante de la notion de responsabilité, le législateur s 'est attaché à

définir des régimes spéciaux d’indemnisation comme avec la loi du 16 avril 1914 surla réparation

des dommages causés par des émeutes, ou encore celle de juillet 1982, relative aux victimes de

catastrophe

...