L'irresponsabilité Du Président

Il est défini comme irresponsable parce qu’il ne prend pas de véritables décisions politiques et cette irresponsabilité lui impose une grande discrétion. Mais de Gaulle lui a refusé cette vision du chef de l’Etat, pour lui le chef de l’Etat doit avoir des pouvoirs forts et c'est lui qui devait détenir le pouvoir exécutif, ce qu’il a exprimé dans le discours de Bayeux. La primauté du chef de l’état est donc une mission de De Gaulle. En ce qui concerne la question de la responsabilité qu’en est-il de la responsabilité du chef de l’Etat. [...]

[...] Président de la République responsable pénalement devant ordre international (traité de Rome) Modification du titre IX de la constitution, statut pénal du chef état, confirme immunité temporaire, procédure de destitution plus réaliste sur motif manquement à ses devoirs [ . ] Nouveaux articles 67 et 68 de la constitution La révision introduit mécanisme de responsabilité politique : procédure de destitution par le parlement en Haute cour et plus en haute cour de justice, député et sénateur peuvent destituer le président, cette procédure fait que le président devient responsable devant le parlement (peut être utilisé pour motifs politique) Article 68 procédure règlementée, et précisée, clarification haute trahison Haute cour appréciation des agissements du président, prononce oui ou non pour destitution, une assemblée seule peut réunir la haute cour, mais doit informer la deuxième chambre et si accepte statut dans 2mois Limitée : Mais si il y a destitution : nouvelles élections, et si destitution abusive les citoyens peuvent le réélire au pouvoir, Promesse Chirac au cours campagne présidentielle 2002 une commission de réflexion sur le statut pénal du chef de l’état rapport 12 décembre 2002, présidé par le professeur Pierre Avril et composé 12 juristes, universitaires et praticiens, commission proposition de réécrire titre IX. [...]

[...] Sorte d’ impeachement procédure plus politique, mais affirme principe inviolabilité du Président de la République interdisant toute poursuite judiciaire Cette révision constitutionnelle commission avril : définit, clarifie et précise la fonction présidentielle Si destitution du président : ouvre procédure judiciaire car plus intouchable, immunité que provisoire (fin mandat arrivé à terme ou écourté) et fera l’objet de poursuites pénales devant les juridictions ordinaires. [...]

[...] En dehors immunité disparait laisse place tribunaux de droit commun cependant: 1974 Valéry Giscard d'Estaing Tribunal Correctionnel de Paris pour affaires début de son mandat mais refus. Cour de Cassation accorde immunité pénale au chef de l’état pendant ses fonctions, président ne peut ni être entendu comme témoin assisté ni mis en examen ni cité ou renvoyé devant un Tribunal Correctionnel ni répondre à une convocation d’un juge, mais elle déclare incompétente la Haute cour de justice (contrairement au Conseil constitutionnel) pendant la durée du mandat Avant révision février 2007 - Activité entrant dans le cadre des fonctions présidentielles La Haute trahison (n’a pas de définition dans la Constitution) ni la sanction encourue en cas de haute trahison (vide dans le Code pénal) Liberté du parlement quand à l’interprétation, doute sur la qualification de responsabilité pénale mais parlementaire,

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