Dossier E6

Coline CODEX

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Bac pro SAPAT                                                                                 2016/2017

Introduction

L’association où j’ai effectué mon stage est l’ATPA, c’est-à-dire, l’Association Tutélaire des Pays de l’Ain. Ayant récemment déménagé, nous pouvons trouver les délégués de l’ATPA à l’immeuble le TAIC au 214 route de Parves à BELLEY. Nous allons alors voir l’historique, puis les missions et les usagers, ensuite nous allons comprendre le fonctionnement de l’association, puis nous allons décrire les moyens humains, financiers et matériels et enfin, nous allons appréhender les temps forts de la vie associative.

1. Historique

L’ATPA est créé, conformément à la loi du 1er Juillet 1901, et déclaré à la sous-préfecture de Belley, le 27 mars 1997. Ce sont le Procureur de la république et le juge des tutelles de l’époque qui ont créé cette association car il n’existait pas des organismes de ce type, implanté dans le secteur. Le Président de l’époque a donc trouvé des salariés dont la directrice actuelle.

Pour créer une association, il faut faire une déclaration en sous-préfecture. Deux personnes minimum (président, trésorier, secrétaire) sont requises à la base. Or toute personne capable juridiquement peut créer une association.

1. Missions et usagers :

Le but de l’association est la gestion des mesures de protection. Il s’agit d’assurer, en application des dispositions du Code Civil et de toutes dispositions législatives ou réglementaires l’accompagnement tutélaire des personnes, qui en raison de l’altération médicale contrastée de leur facultés physiques ou mentales sont placées sous un régime de protection juridique. Il s’agit de protéger les biens et/ou la personne bénéficiant de la mesure de protection.

Les majeurs sous protection n’ont pas le choix d’être bénéficiaire de l’association, c’est une décision décidée par la justice.

Les tutelles s’adressent aux personnes pour une des causes prévues à l’article du Code Civil peut être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile. Les actes courants sont réalisés par les mandataires seules et les juges des tutelles interviennent pour les actes importants de la vie.

Les curatelles s’adressent aux personnes qui ont besoin d’être assistées ou contrôlées d’une manière continue dans les actes de la vie civile. On distingue curatelle simple où le majeur effectue les actes courants seul et les actes importants (vente, achat, …) sont accompagnés de la signature du mandataire. Et la curatelle renforcée où le mandataire reçoit seuls les ressources et règle les dépenses. Les actes importants sont consignés par les actes du mandataire.

La sauvegarde de justice s’adresse aux personnes qui ont besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représenté pour certains actes importants. La personne conserve l’exercice de ses droits. Les actes préjudiciables peuvent être annulés. C’est une mesure courte et souple.

La mesure d’accompagnement judiciaire fait suite à l’échec d’une mesure d’accompagnement social personnalisé. Elle permet de cibler là où il y a des problèmes dans les prestations sociales. Le conseil départemental le déclare alors au sous-préfet.

L’association est autorisée à gérer 360 mesures, elle a atteint le quota au mois de janvier 2017.

Les salariés sont toutes des femmes, et les majeurs protégés sont composé de 182 hommes et 176 femmes.

1. Fonctionnement :

1. Moyens humains :

Le Président de l’association est Monsieur Pastor, il travaille en collaboration avec trésorier, une secrétaire et les membres du Conseil d’administration. Ce sont eux qui gèrent l’association. Ce sont des bénévoles.

Puis, des salariés travaillent pour l’association, il s’agit de la directrice, qui a des délégations de pouvoir par le président (signer les actes juridiques des majeurs, gérer le budget prévisionnel, gère et vérifie les formations, animer les équipes, contrôlé les conditions de travail, … Tout en rendant compte de ces actes au Président. Il y a 14 salariés : 2 secrétaires, 2 comptables, 7 mandataires, 2 assistantes administratives et la directrice, un équivalent à 13.2 temps plein.

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