Accès à la profession de notaire.

Accès à la profession de notaire : la nomination aux fonctions de notaire est subordonnée

à six conditions :

• être de nationalité française ;

• ne pas être frappé de faillite personnelle ;

• ne pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes

moeurs ;

• être titulaire d’une maîtrise de droit ou d’un diplôme équivalent ;

• avoir suivi un enseignement théorique et pratique ;

• être titulaire :

– du diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage,

– ou du diplôme supérieur du notariat.

Acte authentique : document établi par un officier public habilité par la loi (notaire,

officier d’état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et

dont on peut obtenir l’exécution forcée. Exemples : acte notarié (vente immobilière,

testament…), procès-verbal de vente d’un commissaire priseur…

Acte de notoriété : acte établi par un notaire ou, dans certains cas strictement précisés

par le greffier en chef du tribunal d’instance du lieu d’ouverture de la succession, qui

contient certaines mentions prescrites par la loi et qui établit la preuve de la qualité

d’héritiers jusqu’à preuve contraire, laquelle peut être rapportée par tous moyens.

Acte dressé par le juge d’instance qui constate la possession d’état et établit, jusqu’à

preuve du contraire, le lien de filiation.

Acte de vente : document juridique nécessitant la signature du vendeur et de l’acheteur

devant un notaire ou un avocat, aux fins de transfert de la propriété. Ce document

constitue une preuve de propriété.

Acte sous seing privé (se dit aussi sous signature privée) : convention écrite établie

par les parties elles-mêmes ou par un tiers, qui a été signée par elles ou par une personne,

qu’elles ont constituée pour mandataire en vue de régler une situation contractuelle

(vente, location, société, contrat de travail...). Exemple : un testament olographe,

un contrat d’assurances sont des actes sous-seing privé.

Actif : ensemble des ressources de l’entreprise pour réaliser son activité économique.

C’est l’élément identifiable du patrimoine d’une entité ou agent économique (ménage,

entreprise,...) ayant une valeur

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