Méthodologie de la fiche d'arrêt

METHODOLOGIE  DE LA FICHE D’ARRET

1. identification de la décision
2. Faits
3. Procédure (Qui assigne qui devant la justice et pourquoi ? et se termine à qui intente la justice et pourquoi )
4. Thèse en présence ( il est fait grief =reproché  les arguments de la partie qui intente l’arrêt = je ne suis pas d’accord avec la décision de la cour d’appel et voici les arguments que je donne )  
5. Problème de droit ( arrêt de principe =solution général / arrêt d’espèce = solution d’espèce )
6. Solution de droit  ( dans les arrêts de cassation locution = ainsi / arrêt de rejet locution mais attendu que ) il est possible que la solution de droit soit dans le chapeau en dessous du visa
7. Solution d’espèce

INTRODUCTION AU COMMENTAIRE D’ARRET

1. identification de la décision
2. Faits
3. Procédure (Qui assigne qui devant la justice et pourquoi ? et se termine à qui intente la justice et pourquoi )
4. Thèse en présence ( il est fait grief =reproché  les arguments de la partie qui intente l’arrêt = je ne suis pas d’accord avec la décision de la cour d’appel et voici les arguments que je donne )  
5. Problème de droit ( arrêt de principe =solution général / arrêt d’espèce = solution d’espèce )
6. Solution de droit  ( dans les arrêts de cassation locution = ainsi / arrêt de rejet locution mais attendu que ) il est possible que la solution de droit soit dans le chapeau en dessous du visa
7. Solution d’espèce
8. Annonce du plan ………….(I)…………..(II)  ( quand on lit le plan on doit avoir la solution de droit )

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