L’enrichissement sans cause

– « L’enrichissement sans cause»

Cass. Req, 15 Juin 1892

LA COUR :

Vu la connexité, joint les causes et statuant par un seul et même arrêt sur les deux pourvois :

Sur le premier moyen du premier pourvoi tiré de la violation de l'art. 1165 c. civ., de l'art. 2102 du même code et de la fausse application des principes de l'action de in rem verso ; sur la première et la deuxième branches tirées de la violation des art. 1165 et 2102 c. civ. :

ATTENDU que s'il est de principe que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers. Il est certain que ce principe n'a pas été méconnu par le jugement attaqué ;

Qu'en effet, cette décision n'a point admis, comme le prétend le pourvoi, que 1e demandeur pouvait être obligé envers les défendeurs éventuels à raison d' une fourniture d'engrais chimiques faite par ces derniers à un tiers, mais seulement à raison du profit personnel et direct que ce même demandeur aurait retiré de l'emploi de ces engrais sur ses propres terres dans des circonstances déterminées ;

D'où il suit que, dans cette première branche, le moyen manque par le fait qui lui sert de base ;

ATTENDU qu'il en est de même en ce qui concerne la seconde branche prise de la violaton de l'art. 2102 c. civ . ;

Qu'en effet la décision attaquée a eu soin de spécifier que la créance du vendeur d'engrais ne constituait qu'une simple créance chirographaire ne lui conférant aucun privilège sur le prix de la récolte, et que dès lors, l'article susvisé n'a pas été violé ;

Sur la troisième branche, relative à la fausse application des principes de l'action de in rem verso :

ATTENDU que cette action dérivant du principe d'équité qui défend de s'enrichir au détriment d'autrui et n'ayant été réglementée par aucun texte de nos lois, son exercice n'est soumis à aucune condition déterminée ;

Qu'il suffit, pour la rendre recevable, que le demandeur allègue et offre d'établir l'existence d'un avantage qu'il aurait, par un sacrifice ou un fait personnel, procuré à celui contre lequel il agit ;

Que, dès lors, en admettant les défendeurs éventuels à prouver par témoins que les engrais par eux fournis à la date indiquée par le jugement avaient bien été employés sur le domaine du demandeur pour servir aux ensemencements dont ce dernier a profité, le jugement attaqué (Trib. civ. de Châteauroux, 2 déc. 1890) n'a fait des principes de la matière qu'une exacte application ;

Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 1341 et 1348 c. civ. ;

ATTENDU que le jugement attaqué déclare en fait qu'il n'a pas été possible aux défendeurs éventuels de se procurer une preuve écrite de l'engagement contracté à leur profit par le demandeur, devant les experts et à l'occasion du compte de sortie réglée par ces derniers entre le fermier et le propriétaire ;

Qu'en admettant la preuve testimoniale dans ce cas excepté nommément par l'art, 1348 c. civ. ledit jugement a fait une juste application dudit article et, par suite, n'a pu violer l'art. 1341 du même code ;

Sur le premier moyen du deuxième pourvoi pris de la violation de l'art. 262 c. proc. civ. et des règles sur les formes des enquêtes :

ATTENDU qu'il résulte des qualités du jugement attaqué (Trib. civ. de Châteauroux, 27 janv. 1891) “qu'au moment où le témoin Foucret allait commencer sa déposition, le demandeur a fait remarquer que ledit témoin était

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