La participation du public au processus décisionnel

• Ce concept signifie que chaque composante, l’État fédéral d’une part, chacun des États fédérés de l’autre, est autonome dans sa sphère de compétences. Cette autonomie vise un ensemble de matières attribuées les unes à l’État fédéral, les autres aux États fédérés. Les matières fédérées sont en général identiques pour chaque État fédéré. L’exercice de ces compétences exige une capacité normative et financière suffisante pour gérer pleinement les compétences. Une matière fédérée est donc traitée différemment par chaque État fédéré tant sur le plan normatif que budgétaire. Chaque entité peut donc mettre en œuvre ses compétences selon la volonté politique particulière qui s’y est dégagée. Ceci inclut l’autonomie constitutive, soit la faculté pour chaque État fédéré de se doter de sa propre constitution, dans le respect des règles générales de la Fédération.

• 5) La participation est le second élément-clé traditionnel.

• C’est la reconnaissance du fait que les États fédérés doivent collaborer à la gestion de l’EÉat fédéral. Le Sénat fédéral est le lieu privilégié de ce mécanisme. La formule classique de composition du Sénat fédéral états-unien – deux sénateurs par État fédéré – reflète l’égalité d’origine des États fondateurs de la Fédération. Les sénateurs sont élus dans chacun des États fédérés. Notons la formule originale du Bundesrat allemand : ce sont les ministres des différents Länder qui y siègent, sur une base pondérée par le poids démographique de chaque Land.

• La participation n’a évidemment de sens que si les États fédérés sont autonomes. Mais on peut penser que trop de participation finit par tuer l’autonomie et provoquer le dérèglement du système.

• 6) La solidarité constitue un dernier critère.

• Celle-ci peut se manifester dans trois domaines au moins. La question de la solidarité peut être mobilisée sur le plan institutionnel. On évoque ici la notion de loyauté fédérale qui consiste pour chaque composante à ne pas utiliser ses compétences à seule fin de nuire à un ou à plusieurs autres membres. On considère aussi que le refus de sécession entre dans ce concept. Vouloir se retirer serait une forme d’égoïsme incompatible avec la loyauté fédérale. La loyauté fédérale est un état d’esprit pour régler les conflits d’intérêt et accroître la cohésion, particulièrement dans une Fédération pluricommunautaire. Elle peut également se manifester dans le domaine financier. Les composantes les plus pauvres sont en droit d’attendre une aide financière de la part des plus riches ou en leur nom de la part de l’État fédéral. Dans cette perspective, un système de péréquation est parfois mis en œuvre. Il s’agit d’une redistribution automatique de moyens des États fédérés les plus riches vers les États fédérés les plus pauvres. Enfin, la solidarité entre les entités peut porter sur des questions de nature politique : elle n’est pas seulement compassionnelle dans le cas de catastrophe, elle consiste surtout à ne pas suivre de politique qui pourrait heurter les intérêts matériels ou symboliques de certaines parties de la Fédération, par exemple dans le domaine, certes limité, des relations extérieures des États fédérés. Les arrangements politiques et institutionnels destinés à éviter ou régler ce type de conflit d’intérêts sont multiples. La politique de neutralité suisse en constitue un exemple.

Définition du principe de participation

D'une manière générale, le principe de participation est l'un des aspects importants de la démocratie qui consiste à donner la possibilité aux citoyens de participer aux processus de décision des pouvoirs publics. L'objectif est d'améliorer la transparence dans la prise de décision et le fondement des choix opérés.

Ce principe de participation est la conséquence d'une prise de conscience de l'impact de certains projets d'aménagement ou d'équipement sur l'environnement. Considéré comme important dans la recherche d'undéveloppement durable qui nécessite des changements de comportements, il vise à impliquer les citoyens dans la prise de décision par un mode de représentation ou de participation directe en fonction de l'échelle géographique du projet.

La participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ont fait l'objet d'un accord international, dit "convention d'Aarhus" (ville du Danemark) signé en 1998 par 39 pays, dans le but :

• d'améliorer l'information environnementale délivrée par les autorités publiques, vis-à-vis des principales données environnementales ;

• de favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l'environnement ;

• d'étendre les conditions d'accès à la justice en matière de législation environnementale et d'accès à l'information.

Le principe

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