La gestion des risques liée à l’activité de l’entreprise

[pic 1]Thème 3 : l’organisation de l’activité de l’entreprise                                         Droit-cours

Chapitre 12 : La gestion des risques liée à l’activité de l’entreprise

1. Caractériser les risques intéressant l’entreprise

1. La variété des risques

• Risques professionnels : tous les risques liés à ’utilisation de machines, aux matières et produits utilisées, processus de fabrication.
• Risques liés au transport : déplacement professionnel ou trajet domicile-travail.
• Autres risques : viol, piratage ; catastrophe naturelle.

Tous ces éléments représentent des risques pour le chef d’entreprise.

1. Les risques subis par le salarié et l’obligation de l’employeur

• Risques physiques : accident du travail, maladie professionnelle.
• Risques psychosociaux : stress, mal-être, burn-out, bore-out (ennui)

Origines des risques psychosociaux
L’informatique a complexifié les tâches dans les procédures, les logiciels et dans la nécessité d’être multi-tâches.

Obligation de l’employeur
Il est tenu à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés. Un accident du travail ou une maladie professionnelle sont considérés comme une inexécution fautive du contrat par le chef d’entreprise dont il est tenu responsable.

1. Identifier la nature juridique de la responsabilité intéressant l’entreprise

1. La distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale

Responsabilité civile : responsabilité qui est mise en œuvre en cas de dommage causé à autrui et qui oblige l’auteur de ce dommage à le réparer.

Les différentes catégories de responsabilités civiles

• Responsabilité contractuelle : mise en œuvre dans les cas ou le dommage est causé par l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat.
• Responsabilité extracontractuelle : mise en œuvre dans les cas où le dommage est causé par toute autre situation
  Exemple : faute d’une personne fait d’une chose ou d’une autre personne dont elle doit répondre.
• Responsabilité pénale : elle vise à sanctionner l’auteur de l’infraction en l’obligeant à supporter une peine (amende, prison).

1. La conjugaison de la responsabilité civile et pénale

Cas concernés
Cas dans lesquels une personne est victime d’un agissement qui lui a porté préjudice et que cet agissement constitue une infraction.
Exemple : griller un feu rouge et écraser une personne.

Actions possibles 
Action en responsabilité civile : afin d’obtenir uniquement la réparation du préjudice.
Action en responsabilité pénale : si la victime souhaite outre la réparation de son préjudice obtenir la condamnation à une peine de l’auteur du préjudice.

1. Identifier les principes de la responsabilité civile

1. Conditions de la mise en œuvre de la responsabilité civile

Situations concernées

• Fait générateur : il peut s’agir d’une faute contractuelle (délais de livraison) ou de fait non contractuelle (détérioration du matériel durant une intervention chez un client)
• Dommage subi par la victime :
• Lien de causalité : c’est-à-dire un rapport de cause à effet entre le fait générateur et le dommage.

Caractère du dommage réparable

• Certain : rien ne doit être hypothétique.
• Personnel : seule la victime du dommage peut agir.
• Direct
• Légitime 

Le cas particulier de la force majeur

La force majeure exonère totalement l’auteur apparent du dommage.

• Insurmontable : aucune action ne peut l’empêcher
• Imprévisible : alerte météo/inondation
• Extérieur ou défendeur :

1. Les différents dommages et leur réparation

1. Le dommage corporel 

Atteinte à l’intégrité physique plus les séquelles qui peuvent en résulter.
Exemple : blessures, fracture, mort …
Cas particulier de la mort de la victime : ce sont les héritiers du défunt qui pourront agir en responsabilité.

1. Le dommage matériel

Atteinte aux intérêts matériels d’une personne.
Exemple : destruction ou dégradation d’une chose ou perte économique par un manque à gagner et une diminution des ressources.

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