Extrait d'un arrêt Paris, 22 juillet

lttendu, selon I'arrêt attaqué (Paris, 22

juillet

2008). que Mme X..., engagée [e 22

janüet 2001

comme chef de gloupe comptable et dont Ie

contrat de travail a été transféré à ta sociétê Air

Liquide santê domicile (la société) à compter du

1.u' janvier 2003, a été ticenciée le 23 féwier 2006;

Attendu que la satariée fait grief à l'arrêt de [a

débouter de sa demande en nullité du licencie

ment, aiors, selon le moyen :

1"/ qu'il résulte de I'article L.1'1'52''t du Code

du travail que constituent un harcèlement mo

ral les faits qui ont pour objet ou pour effet une

dégradation des conditions de travait susceptible

de porter atteinte aux droits et à la dignité du

salarié, d'altérer sa santé physique ou mentate

ou de compromettre son avenir professionnel;

que les

juges du fond ne peuvent écarter ['exis

tence d'un harcèlement molal sans se prononcer

sur l'ensemble des faits invoqués pal le salarié;

qu'en I'espèce, quand la salariêe faisait vatoir,

poul établir des faits laissant présumer I'exis

tence d'un harcèlement moral, que l'employeur

lui avait imposê une rétrogradation en modifiant

gradation atlêguée à l'appui du harcèlement

invoqué par Ia salariée et, d'autre part, a, sans

méconnaître la charge de ta preuve, estimé que

l'ensembte des faits présentés par Mme X..' ne

permettaient pas de présumer l'existence d'un

harcèlement, d'où il sult que le moyen qui

unitatératement son contrat de travail, ia cour

d'appet. qui ne s'est pas prononcée sur une telle

rétrogradation, n'a pas donnê de base légale à

sa décision au regard de l'articte L. 1152-1 du

Code du travail;

2o/ que dès lors que le salarié concerné établit

des faits qui permettent de présumer

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