Les moyens dolosifs

1) Les moyens dolosifs

Les « moyens dolosifs » sont composés d’une part d’un « élément matériel » et d’autre part d’un « élément psychologique » . Par élément matériel, il faut entendre le terme « manœuvres », énoncé par l’article 1116 du Code civil, dans une interprétation extensive c’est-à-dire, comme « toute espèce d’agissements tendant à créer une fausse apparence » « adoptée dans l’intention d’amener l’autre [partie] à contracter » , en ce compris le mensonge et même dans certaines circonstances, un silence .

En effet, si un simple silence, c’est-à-dire le simple fait de ne pas parler, est considéré comme neutre , le silence circonstancié, qui consiste en un silence « accompagné d’autres faits positifs » , peut, à l’opposé, être considéré comme une manœuvre dolosive : la réticence dolosive. Ce type de dol suppose que la partie à qui il est reproché n’ait pas respecté son « obligation de parler » , de délivrer une information, de telle sorte que « la partie ignorante du fait omis n’aurait pas conclu le contrat si elle avait eu connaissance de ce fait » . Cependant, le champ d’application de cette obligation d’information doit être apprécié par le juge en prenant en compte la qualité (professionnel ou non) et les qualifications (spécialiste ou non) des parties, ainsi que la complexité de la transaction .

Enfin, en plus d’un « élément matériel » , les moyens dolosifs doivent être impérativement composés d’un « élément psychologique » : la volonté « d’induire en erreur en vue d’obtenir, sous l’influence de cette erreur, le consentement de l’autre partie » . En l’absence de cette volonté de tromper, « il n’est pas question de dol, mais seulement de négligence ou de faute constitutive de culpa in contrahendo » . Cela implique donc que le dol soit nécessairement intentionnel .

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