Le communiqué, sanctionné par le Conseil des ministres extraordinaire, s'est tenu hier à Yamoussoukro

Nous vous proposons, en intégralité, le communiqué qui a sanctionné le conseil des ministres extraordinaire tenu, hier, à Yamoussoukro.

Ce mercredi 28 septembre 2011, un conseil des ministres s’est tenu de 10h à 12h30 à la Fondation Félix Houphouet-Boigny pour la recherche de la paix à Yamoussoukro, sous la présidence de M. Alassane Ouattara, président de la République, chef de l’Etat de Côte d’Ivoire.

L’ordre du jour de cette réunion portait sur les points principaux suivants :

I/- Ordonnances et décrets

II/- Mesures individuelles

III/- Présentation de communications

I/ Ordonnances et décrets

Au titre du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la Justice

Le conseil a adopté deux ordonnances :

la 1ère est relative à l’enregistrement des naissances et des décès survenus durant la crise post- électorale, entre le 30 novembre 2010 et le 31 juillet 2011.

L’établissement des actes de l’état civil, notamment les actes de naissances et de décès a été fortement perturbé et dans certains cas paralysé, en raison de la fermeture des centres d’état civil due aux actes de violence qui ont émaillé cette période. La présente ordonnance a pour but de remédier à cette situation en autorisant les enregistrements de naissances et de décès survenus entre le 30 novembre 2010 et le 31 juillet 2011.

La 2nde ordonnance porte suspension des délais de procédure en raison de la crise socio-politique survenue en Côte d’Ivoire

La crise socio-politique survenue en Côte d’Ivoire, à la période allant de janvier à mars 2011, ayant perturbé le fonctionnement normal du service public de la justice, les délais de procédures fixés par les textes en vigueur , pour cette période , notamment aux fins de saisine , de prescription , de péremption d’instance , d’exercice de voies de recours et d’exécution des décisions , dans toutes les procédures judiciaires , contentieuses ou non , sont suspendus .

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