Qu'est-ce que le tribunal de police ?

Qu'est-ce que le tribunal de police ?

Le tribunal de police est la juridiction pénale compétente pour juger les auteurs de contraventions de l’article L. 623-1 du Code de l’organisation judiciaire. Les peines prononcées devant le tribunal de police sont principalement des amendes mais le tribunal de police peut également exiger des peines complémentaires telles qu’une suspension de permis de conduire, une confiscation des armes ou encore une interdiction de détenir un chéquier (article 131-14 du Code pénal) et contrairement au tribunal correctionnel et à la cour d’assises, le tribunal de police ne peut pas privatiser la liberté d’autrui puisqu’il s’occupe de contravention.

Quel est son rôle ?

Il existe cinq classes de contraventions qui sont choisis en raison de la gravité, toutes les contraventions sont gérées par le tribunal de police, qui statue toujours en juge unique.

 La particularité du tribunal de police est que la majorité des dossiers sont traités sans la tenue d'une audience. Seules les contraventions les plus graves sont jugées en audience et pour cela il y a deux sortes de procédure, la procédure simplifiée et la procédure ordinaire

La procédure simplifier, le tribunal de police traite la majorité des affaires de son ressort en procédure simplifiée article 524 du Code de procédure pénale. Pour commencer le tribunal de police est obligatoirement saisi par le procureur de la République, le juge unique statue à l’aide du procès-verbal de polices et des réquisitions du procureur et pour finir la décision est rendue sans audience ni débat écrit par le biais d’une ordonnance pénale.

La procédure ordinaire, le tribunal de police traite les affaires le plus complexe en procédure ordinaire. Le tribunal de police est saisi par le procureur de la République en cas d’enquête ou de citation directe de la victime ou encore par ordonnance de renvoi du juge d’instruction et le juge unique convoque en audience le prévenu, les parties civiles et aussi les témoins, il statue à l’aide des auditions du procès-verbal de la police et des réquisitions du procureur et pour clouer la procédure on fait porté le jugement à la fois sur la condamnation de l’auteur et sur les dommages et intérêts dus au victimes, il peut être rendu immédiatement rendu ou mis en délibéré.

Quelles sont les compétences du tribunal de police ?

Le tribunal de police est compétent pour juger les auteurs de contraventions de police de la 1ère à la 5è classe. Les contraventions sont des infractions pour lesquelles la loi prévoit une amende ne pouvant pas excéder 3 000 €. Elles peuvent être associées à des peines complémentaires (suspension de permis, immobilisation du véhicule, confiscation de l'arme, retrait du permis de chasse, interdiction d'émettre des chèques...).

Comment le tribunal de police saisit ‘il ?

Il saisit selon des procédures, la citation ou convocation écrite du procureur de la République, la citation directe a l’initiative de la victime de l’infraction, une ordonnance de renvoi du juge d’instruction ou une comparution volontaire de l’auteur des faits suite à l’avis qui lui a été délivré par le procureur.

Comment se déroule l’audience ?

Le président d’audience entend les parties donc le prévenue et la partie civile ou encore les éventuels témoins. Il examine les preuves et les différentes pièces qui ont été produites par les parties, le président peut procéder a des interrogatoires ou des confrontations. Le président du tribunal rend un jugement sur les infractions et les dommages et intérêt demandés par la partie civile. Il peut décider immédiatement ou rendre sa décision à une date ultérieure, qu'il fixe. Il peut prononcer une peine d'amende et éventuellement une peine complémentaire. Il peut s'agir d'une suspension du permis de conduire, de l'immobilisation du véhicule, du retrait du permis de chasser. Il peut prononcer une interdiction d'émettre des chèques ou une confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction (arme...). Si le prévenu n'a pas commis d'infraction, il prononce sa relaxe. La voie de recours dépend de la qualification du jugement et de la peine prononcée. Cette qualification est obligatoirement indiquée dans la décision. Elle dépend du fait que la personne ait été correctement convoquée et de sa présence ou non à l'audience. Le jugement peut être contesté en faisant appel si c'est une contravention de 5ème classe. Le pourvoi en cassation est possible pour contester les contraventions de la 1ere à la 4ème classe. L'opposition concerne les jugements rendus par défaut (parties n'ayant pas eu connaissance de la convocation et absentes à l'audience). La victime peut se constituer partie civile. L'avocat n'est pas obligatoire. Si ses ressources sont insuffisantes, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. La victime peut demander des dommages et intérêts au moment où elle dépose plainte ou par écrit avant l'audience. Elle peut également les demander le jour de l'audience.

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