Présentation générale De La Peine De Mort Au Japon

Présentation générale de la peine de mort au Japon

Le Japon fait partie, avec les Etats-Unis, l’Inde1 et Taïwan2, de ces rares démocraties libérales à appliquer encore aujourd’hui la peine capitale (Kessler et Bielka 2009). Actuellement, l’article 36 de la Constitution interdit la torture et tout châtiment cruel, mais une sentence de la Cour suprême, en 1948, a reconnu la constitutionnalité de la peine de mort au motif que le mode d’exécution par pendaison ne peut être qualifié de cruel. En théorie, la peine capitale s’applique à dix-sept types de délits (voir encadré) (Schmidt 2002), même si dans les faits seuls les meurtres sont ainsi sanctionnés. Un arrêt de la Cour suprême de 1983 l’estime nécessaire lorsque le criminel a plusieurs victimes à son actif — mais ce n’est pas une règle ; en témoigne par exemple la condamnation à mort de l’assassin du maire de Nagasaki tué en mai 2008. Il la justifie également lorsque l’acte est considéré comme particulièrement cruel et ajoute qu’il faut prendre en compte le sentiment de la famille3.

Chefs d’accusations passibles de peine de mort dans les textes

Dans le code pénal :

Art. 199 : homicide

Art. 240 : vol ayant entraîné la mort

Art. 241 : vol et viol ayant entraîné la mort

Art. 126 : Renversement d’un train, etc, ayant entraîné la mort

Art. 127 : Mise en danger du trafic ayant entraîné la mort

Art. 146 : Empoisonnement de l’eau courante ayant entraîné la mort

Art. 77 : révolte

Art. 81 : responsabilité engagée dans le déclenchement d’une guerre extérieure

Art. 82 : aide à l’ennemi durant une guerre extérieure

Art. 108 : incendie volontaire de bâtiment contenant des personnes

Art. 117 : destruction par explosifs

Art. 119 : endommagement de structures par inondation volontaire, etc.

Dans des lois spéciales :

Loi sur le détournement d’avions (loi n°68 de 1976) : détournement illégal d’avion ayant entraîné la mort

Loi sur la mise en danger du trafic aérien (loi n°87 de 1974) : destruction d’avion ayant entraîné la mort

Loi sur le duel (loi n°34 de 1889) : participation à un duel ayant entraîné la mort

Loi sur le contrôle des explosifs (décret n°34 de 1884) : usage d’explosifs

Loi sur la prise d’otage (loi n°48 de 1978) : homicide volontaire d’otage

Le secret autour de l’exécution est généralisé : les condamnés sont cachés, ils ne peuvent que très difficilement communiquer avec l’extérieur, les médias sont avertis après l’exécution, les documents inaccessibles aux journalistes et universitaires, personne ne peut assister à l’exécution. Celle-ci doit, selon la loi, avoir lieu dans les six semaines qui suivent la condamnation. Mais en fait, parmi les condamnés qui attendent une exécution pouvant intervenir à tout moment, certains passent de longues années dans les couloirs de la mort, comme Hirasawa, qui au bout de trente ans est décédé de mort naturelle, ou Menda Sakae, qui après trente-deux d’attente a pu être innocenté en 1983 et recouvrer sa liberté. Il milite désormais pour l’éradication de la peine de mort.

Les condamnés, placés en isolement absolu, vivant dans la crainte quotidienne de leur exécution, sont pendus dans le plus grand secret. Leur famille n’est informée qu’après la mise à disponibilité de la dépouille de leur proche. Une situation régulièrement dénoncée par la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH) et par le Conseil de l’Europe, qui envisage de retirer au Japon son statut d’observateur (Kessler et Bielka 2009).

L’opinion japonaise est très favorable à la peine de mort, à hauteur de 85,6% selon une récente enquête gouvernementale (la question de l’opinion japonaise sera approfondie plus tard). 51,2% des sondés favorables estiment que sans la peine capitale, le nombre d’homicides augmenterait. 54,1% des sondés favorables répondent également que les proches des victimes ne pourraient réellement trouver la consolation si les coupables de crimes très graves ne payent pas de leur vie leur geste.

Il ne fait aucun doute que si l’on regarde les statistiques judiciaires de ces dix dernières années, les décisions rendues par les tribunaux japonais sont plus sévères que par le passé : dans les années 1980, le nombre de condamné à mort par les tribunaux japonais oscillait entre 5 et 23 par an. Il passe à 30 en 2002, 42 en 2004, 38 en 2005 et 44 en 2006, soit le chiffre le plus élevé depuis 26 ans. La même année, 20 condamnations à mort sont devenues définitives, soit le chiffre le plus élevé depuis 1964. En 2007, la barrière des 100 condamnés en instance d’exécution aurait été franchie, soit un chiffre quatre fois supérieur à celui observé une vingtaine d’années auparavant, rejoignant en cela les records enregistrés lors de la période de l’après-guerre (Seizelet 2008).

Le délai légal d’exécution après la condamnation à mort est de six semaines. En réalité, par le jeu des délais et recours, et du fait de la lenteur de la justice japonaise, les condamnés attendent entre six et neuf ans en moyenne, et beaucoup plus pour certains. Certains attendent leur exécution depuis plus de trente ans : c’est le cas en particulier de M. Okunishi Masaru4, condamné en 1961 et toujours détenu dans le couloir de la mort en 2008, à l’âge de 82 ans. Le condamné à mort le plus

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