Le statut juridique d'une entreprise

SOMMAIRE :

1. Repérer les critères de choix du statut juridique

1.1 Constitution de la société ……………………p 3

1.2 Capital de la société ……………………p 4

1.3 Responsabilité des associés et protection du patrimoine personnel ……………………p 5

2. Différencier entreprise individuelle et entreprise sociétaire

2.1 Entreprise individuelle ……………………p 7

2.2 Entreprise sociétaire ……………………p 7

3. Identifier les principales structures juridiques

3.1 Entreprise à propriétaire unique (EI, EURL, autre entrepreneur) ……………………p 8

3.2 Entreprise a plusieurs associés ……………………p 10

(SARL, SA, SAS)

Le statut juridique de l’entreprise

Sujet de l’étude :

Le sujet d’étude parle sur le statut juridique de l’entreprise. Le statut juridique est un ensemble de textes qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations. Il sert à distinguer les indépendants des autres catégories d'actifs qui sont essentiellement composées de salariés.

Problématique :

Choisir un statut juridique contenu des contraintes choisit par Erik

Annonce du plan

Présenter les différents choix du statut juridique. Dans cette deuxième partit on différencie l’entreprise individuelle de l’entreprise sociétaire. Identifier les principales structures juridiques.

I) Les critères de choix du statut juridique

Autrefois, le succès connu par la S. A. R. L. était tel que lorsque l'on parlait de constituer une société on parlait de constituer une S. A. R. L. comme si cela était la seule forme possible de société.

Par la suite, et en raison d'un certain nombre de retouches législatives successives, le choix d'une structure juridique d'entreprise est devenu de plus en plus difficile aussi bien sur le plan fiscal, que social ou financier.

Les critères de choix d'une structure juridique d'entreprise sont globalement les suivants :

■ La limitation de la responsabilité.

■ l'imposition des bénéfices non répartis.

■ L’imposition des associés et de la société.

■ La cession totale ou partielle de l'entreprise.

■ Le statut social des dirigeants.

■ L’objet social.

■ La réalisation des apports.

■ La lourdeur de la structure juridique à adopter et les règles de gestion qui en découlent.

■ Les coûts de constitution.

1.1 Constitution de la société

Elle nécessite un acte juridique particulier appelé contrat de société qui va être formalisé dans les statuts. La constitution d’une société nécessite la présence d’un nombre minimum d’associés (ex : un pour la SARL et 7 pour les SA). On assiste depuis une quinzaine d’années à la création de sociétés unipersonnelles qui peuvent prendre deux formes : SARL unipersonnelle (dont le texte de droit portait le nom EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Il n’existe pas en principe de limite maximale. Ainsi, une société est susceptible d’accueillir tout candidat associé. Il existe des exceptions : une SARL ne peut pas comprendre plus de 100 associés (ordonnance du 25 mars 2004).

Les associés peuvent recevoir des dénominations variables. Ainsi, dans une SARL on parle d’associés, d’actionnaires pour les SA et pour les sociétés en commandite on parle de commanditaires et de commandités en fonction de la situation. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales (des sociétés peuvent constituer une société).

Toute personnes peut adhérer à une société, mais il existe des exceptions. Ainsi, un mineur, même par le biais de son représentant, ne peut pas faire partie d’une société de personnes où la responsabilité peut bien aller au-delà de l’apport effectué.

Chaque associé doit obligatoirement faire un apport. En effet, par cet apport, l’associé marque sa volonté de contribuer à l’activité commune et, en outre, il va doter la société de moyens d’existence et de moyens qui lui permettront d’exercer son activité. La valeur globale des apports réalisés correspond au capital social (à ne pas confondre avec actif social).

Dans certains types de sociétés la loi impose la réunion d’un capital social minimale. Pour une SA cet apport de base est fixé à 37.000 € pour. Pour d’autres sociétés comme la SARL et la SNC il n’existe pas de minimum exigé.

Les apports des associés peuvent être d’importance inégale et ils peuvent être de natures différentes. La loi impose uniquement que ces apports soient réels et non fictifs (ex : un brevet périmé ou tombé dans le domaine public ne vaut rien).

1.2 Capital de la société

Lorsque des associés décident de créer une société, ils mettent en commun des fonds qui vont constituer le capital social de l’entreprise. Ce montant est fixé dans les statuts. L-expert-comptable.com fait un point sur les questions à se poser à la constitution du capital social d’une entreprise.

Aujourd'hui le Capital correspond au stock accumulé de biens ou de richesses que l'on utilise pour produire de nouveaux biens

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