La constitution : le contrôle de constitutionnalité

Exposé

Thème: La constitution

Sous-thème: Le contrôle de constitutionnalité

Plan

Introduction

I) Modèle européen du controle de constitutionnalité

A) Caractéristiques du contrôle

B) Les procédures

1) Le contrôle à priori

2) La saisine

II) Les conséquences du contrôle

A) Le controle abstrait

1) Un procès contre la loi

2) Les effets du recours

B) Les critiques et inconvénients du contrôle.

1) Les critiques

2) Les inconvénients

Introduction

Ce texte d'Anne-Marie Le Pourhiet est extrait de l'ouvrage Droit Constitutionnel, Paris, aux éditions Economica en 2007.

Anne-Marie Le Pourhiet est juriste, professeur agrégé de droit public à l'université de Rennes 1, chevalier de la Légion d'honneur. Elle est vice-présidente de l'Association française de droit constitutionnel (AFDC) et de la Société des professeurs des facultés de droit (SPFD), membre suppléant du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), élue sur une liste de l'Union nationale inter-universitaire (UNI), membre du Conseil de gestion de la Faculté de droit de Rennes, membre de la Société française pour la philosophie et la théorie juridiques et politiques (SFPJ), de la Société d'histoire du droit (SDH), du Conseil des experts de l'AGORA (plate-forme mondiale de développement parlementaire) et du Laboratoire d'étude de droit public (LEDP) de Rennes 1. Elle est aussi membre du Conseil scientifique de la Fondation Res Publica présidée par Jean-Pierre Chevènement.

Ce texte se présente sous forme didactique.

Ce texte est écrit dans un contexte marqué par des changements de régimes, car le personnel politique a changé et on assiste au passage d'une nouvelle génération après celle de 1974.

Ce texte peut-être articulé en deux phases. Après l'adoption définitive d'une loi, on assiste à un contrôle effectué par le conseil constitutionnel, déclenché par les autorités publique.

L'idée générale de ce texte est le contrôle de constitutionnalité des lois.

Pour un souci d'équilibre, le commentaire sera axé sur le modèle européen du contrôle de constitutionnalité (I) et les conséquences de ce contrôle (II).

I) Modèle européen du contrôle de constitutionnalité.

Pour comprendre comment s'effectue un contrôle de constitutionnalité, il est très important d'en connaître ses caractéristiques (A) et sa procédure (B)

A) Les caractéristiques du contrôle

Il s'agit d'analyser ici les caractéristiques essentielles du modèle kelsenien de la justice constitutionnelle ou modèle européen. Le trait primordial est l'existence d'un juge spécialisé ou centralisé.

A la différence du système américain du contrôle de constitutionnalité des lois, le modèle européen n'est pas né du silence des textes et de la pratique. Il est le produit du travail théorique d'un brillant esprit juridique : Hans Kelsen. C'est lui qui, le premier, s'est efforcé à fonder, en raison pure, le la garantie juridictionnelle de la Constitution.

Ce n'est pas le lieu d'exposer la théorie de Hans Kelsen dont les applications ont donné lieu à l'émergence du modèle sous étude. L'on peut retenir simplement que pour cet auteur, l'ordre juridique est « un édifice à plusieurs étages ou couches de normes juridiques ».

Autrement dit, explique Dominique Rousseau, une règle n'a pas en elle-même et de manière isolée une valeur juridique ; elle n'acquiert une telle qualité que dans la mesure où elle peut être mise en rapport avec une autre norme, qui elle-même est dans une relation identique avec une norme supérieure, qui elle-même...etc. ainsi, la nature juridique résulte de son insertion dans un ensemble hiérarchisé, de la connexion entre elles des différentes couches des règles ; tout se tient par un système particulier de communication où la règle supérieure transmet sa validité à la norme inférieure - qui ne sera juridique que si elle peut être imputée à la norme supérieure- et qui à son tour, transmet et fonde la validité de la norme qui lui est subordonnée.

Dans un tel système intégré et fermé sur lui-même, la validité de la loi est logiquement en dépendance étroite avec la Constitution, clef de voûte de la théorie kelsenienne. Pour assurer cette validité ultime sans laquelle la pyramide s'effondre, le contrôle de constitutionnalité s'impose ainsi à la raison humaine.

Dès lors, notre auteur était confronté au problème non moins théorique de l'organisation de ce contrôle de la constitutionnalité. Il a eu le choix entre le contrôle remis à tous les juges ou à une instance unique, nous apprend Charles Eisenmann.

Il a opté pour la création d'une instance unique qui présente essentiellement un double avantage : celui d'éviter les divergences d'interprétations constitutionnelles susceptibles de naître du travail des juridictions diverses ; une juridiction unique permet de donner immédiatement « une vérité constitutionnelle » et assure, d'emblée, l'unité jurisprudentielle. Et, en second lieu, ce modèle épure de la pyramide toutes impuretés normatives qui seraient décelées. Il n'est pas question de l'existence même de manière discrète d'une loi dont la non-conformité aura été déclarée ; elle sera censée n'avoir jamais exister. Ces implications que nous analyserons bientôt ont, aux dires de Charles Eisenmann qui passe pour le plus fidèle et le plus éminent disciple du maître de Vienne, « un lien sinon nécessaire, du moins naturel ».

C'est ce modèle qui a d'abord séduit le pays de son auteur, l'Autriche, qui l'adopta dans sa Constitution du 1er octobre 1920,

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