Fiche de révisions sur le droit des affaires

FICHE DE REVISIONS DROIT DES AFFAIRES

INTRODUCTION

DEFINITION

Droit commercial = droit de l’activité commerciale, entre production et consommation des richesses.

 branche de droit privé (traite des commerçants, des actes de commerce, des institutions spécifiques, moyens de paiements particuliers,tribunaux de commerce.

=> droit commercial ≠ droit des affaires (ensemble de droit : commercial, fiscal, pénal, du travail, droit public economique etc.)

=> droit commercial ≠ droit des sociétés (qui est commercial en partie, mais aussi civil, voire administratif, quand la société est publique)

SOURCES DU DROIT COMMERCIAL

SOIT NATIONALES :

Constitution (parité h-f dans constitution= loi commerciale exige qu’il y est également une parité h-f)

Code civil (droit commercial, branche du droit privé, a comme règle supplétive (de base) le code civil.)

Si code de commerce ne dit rien, appliquer le code civil=si pas de texte, on applique le code civil

Code de commerce

Les règlements issus de l’administration française

Les usages

La jurisprudence

SOIT INTERNATIONALES :

Des traités internationaux, en particulier des traités fondateurs de l’U.E

Ex : Importance des 4 libertés affirmées par l’UE

-De circulation des marchandises

- De circulation des capitaux

-De circulation des personnes et des entreprises

- De liberté de la concurrence

Principes émanant d’organismes internationaux

(ex : les principes Unidroit, relatif aux contrats du commerce international)

Certains usages internationaux notamment en cas de recours à des arbitres

DISTINCTION ENTREPRISE ET SOCIETE

*Pour l’INSEE :l’entreprise est la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes-> def statistique

C’est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché, identifiée par un numéro (le n*SIRET)  def entreprise

notion « d’unité économique de production. »

*En droit du travail, le critère d’entreprise = déterminer les instances de représentation du personnel.

Ex : le comité d’entreprise est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.

*En droit comptable, l’entreprise = critère déterminant les activités pour lesquelles la tenue d’une comptabilité est obligatoire.

L’entreprise n’a pas d’existence juridique per se. (en elle-même)

Pas de définition légale

Pas de personnalité morale par elle-même

EN DROIT, L’entreprise n’est rien à elle seule : il lui faut soit une personne physique pour l’incarner (Entreprise Individuelle), soit une personne morale, on appelle celle-ci Société.

La société est donc l’entreprise dotée de la personnalité morale.

Et la société a une définition légale.

Définition légale de la société ARTICLE 1832 C.Civ.

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. »

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