Comptes d'affectation spéciaux

Mohammed Benchebtith          M1-CCA

Les Comptes d’Affectation Spéciaux (CAS)

Ils sont créés par la loi de finances (art 26) et constituent une partie distincte du budget de l’Etat qui retrace les dépenses et les recettes de l’Etat entre lesquelles on veut établir un lien, soit que l’on veuille affecter certaines recettes à la couverture de certaines dépenses et ils sont alimentés par le produit de taxes, de ressources affectées et, le cas échéant, de versements du budget général (art 8 et 27). Ces comptes ne peuvent être dépensés qu’à hauteur de leurs ressources et strictement dans le cadre de la mission afférente à chacun d’eux (sous forme de projets d'opérations programmées qui sont présentés aux commissions parlementaires concernées en accompagnement des projets de budgets des départements ministériels ou institutions auxquels ils se rattachent (art 30)) et s’ils ne respectent pas cette condition ils seront supprimés (art 28). Il convient de signaler également qu’il est interdit de financer par ces comptes des dépenses de fonctionnement de personnel (art 28).

La présentation des comptes d’affectation spéciaux : Les ressources sont présentées à l'intérieur de leur catégorie (art 37) or les dépenses sont présentées dans un programme et, le cas échéant, dans des programmes subdivisés en régions et projets ou actions (art 38).

Le budget de l’Etat est composé du budget général (budget des ministres), le budget des services gérés de manière autonomes (SEGMA) et le budget des comptes spéciaux du trésor ou on trouve les comptes d’affectation spéciaux.

Au niveau des comptes d’affectation spéciaux on constate que (art 25) :

• Le principe de la non-affectation des ressources aux dépenses n’est pas respecté vu qu’un lien de causalité qui peut exister entre certaines ressources de l’Etat et leurs emplois (Une partie du recouvrement des amendes revient au Fonds spécial de soutien des juridictions).
•  Le solde créditeur de ces comptes est reportable pour l’année prochaine ce qui contrarie le principe du budget général qui lorsqu’une ressource n’a pas été employée, elle devra être votée à nouveau l’année suivante pour être reconduite ce qui reste rigide dans la conduite de certaines missions (Fonds routier d’aménagement du réseau routier) (art 28).
• Garder une certaine traçabilité des ressources (Dons des pays du Conseil de Coopération du Golfe)

Ces comptes ont un impact remarquable sur le développement du pays à travers la mise en ouvre des orientations du gouvernement relatives à la réalisation des programmes de développement économique et social national et régional, la mise à niveau des infrastructures, la lutte contre la précarité et le chômage… Ainsi, qu’il y a une politique de planification à long terme de pays qui vise à garder de l’épargne pour des situations imprévisibles au futur et aussi cela explique que les recettes collectées dans ces comptes sont supérieures aux montants des projets buts de dépenses et enfin, ces comptes peuvent avoir d’autres objectifs secret ce qui permet de contourner le budget qui est discuté au Parlement or dans le cas des comptes spéciaux, ils ne sont pas analysés dans le détail et donc échappent au contrôle.

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