Commentaire de l’arrêt du 17 octobre 2012

Commentaire de l’arrêt du 17 octobre 2012

« L’obligation est un lien de droit par lequel on est obligé de payer quelque chose, à quelqu’un en vertu de notre cité » compilation de justinien. En droit romain l’obligation civile était réservée aux « Pater familias », étant donné que c’étaient les seuls à avoir la personnalité juridique, tandis que les autre personnes, habitant la citée, pouvaient agir, par l’intermédiaire de l’obligation naturelle. Depuis, l’obligation naturelle est devenue une obligation, dont l'inexécution n'est pas juridiquement sanctionnée et qui, par conséquent, ne contraint qu'en conscience (jurisprudence de 1971). Seulement, les obligations naturelles peuvent se transformer en obligation civile, et donc devenir juridiquement contraignantes. C’est le problème posé par l’arrêt de la première chambre civile du 17 octobre 2012 que nous allons commenter.

En l’espèce Mr X a acheté une voiture auprès de la société Wasky, ce véhicule n’ayant jamais été livré, Mr X assigne le gérant de la société en paiement de dommages et intérêts, ce dernier fut interrogé par les policiers et s’engageât personnellement à dédommager Mr X du préjudice subis, mais ne le fit pas. Mr X demande alors l’exécution de la promesse du gérant de la société Wasky

L’on ne connait pas la solution donnée par la juridiction de première instance, mais la cour d’appel n’a pas donnée suite à la demande de Mr X étant donné le fait que le « le seul engagement pris verbalement…, non suivi d’un commencement d’exécution » ne constitue pas une obligation naturelle.

Mr X, se basant sur la promesse du gérant de la société, nous dit que l’engagement pris unilatéralement est une obligation naturelle.

D’où la question, posée à la cour de cassation, qui est savoir si l’engagement verbale, pris, unilatéralement, par une des parties constitue l’existence d’une obligation naturelle.

La cour de cassation, donne une réponse positive à cette question, en disant que l’engagement verbal, pris unilatéralement par une des parties, constitue une obligation naturelle, et oblige celui qui s’est engagé à exécuter son obligation, sous peine de s’y voir forcer, par l’intermédiaire de l’action en exécution forcée.

Pour répondre à cette question, dans un premier temps nous étudierons les composantes de l’obligation naturelle (I) pour ensuite approfondir la notion d’exécution de l’obligation (II).

I) Les composantes de l’obligation naturelle

Dans un premier temps nous approfondirons la notion d’obligation naturelle(A) pour ensuite voir que l’élément principal, qui la compose est le devoir moral ou devoir de conscience (B)

A) La notion d’obligation naturelle

Tout d’abord, l’expression « obligation naturelle » est apparue à Rome au IIème siècle après Jésus Christ, c’était une sorte d’obligation de rattrapage mis en place pour les personnes n’ayant pas la qualité de citoyen, comme les esclaves. L’obligation naturelle peut se définir comme un « Devoir de conscience respectant les principes moraux, dont l'exécution ne peut être forcée ».

Par opposition l’obligation civile, peut se définir comme « une obligation qui doit être impérativement exécutée sous peine de sanction pénale ». La différence majeure entre ces deux sortes d’obligation est que l’obligation civile, contrairement à l’obligation naturelle est sanctionnée par le droit, on peut donc en vertu du droit, obtenir l’exécution forcée.

Puis un débat doctrinal a eu lieu au fil du temps avec l’apparition de deux thèses, d’un coté la thèse classique qui veut qu’il y ait toujours une obligation civile à l’origine de l’obligation naturelle même si celle-ci est dépourvue de sanction juridique. Les obligations naturelles ne seraient que des obligations civiles imparfaites. Et de l’autre coté une thèse moderne qui conteste le rattachement de l’obligation naturelle à l’obligation civile. Le devoir de conscience serait à la base de l’acte juridique, dans lequel on exprime la volonté d’exécuter. Au fil du temps c’est la thèse moderne qui a prise le déçu car il n’est pas nécessaire qu’une obligation civile ait préexistée pour qu’il y ait une obligation naturelle.

Seulement cette définition de l’obligation naturelle est purement théorique, car progressivement, le législateur a mis en place des interactions entre ces deux sortes d’obligations, par conséquent une obligation naturelle peut se transformer en obligation civile et donc devenir sanctionnée par la loi, on pourra à ce moment là obtenir l’exécution forcée de l’obligation. De plus la cour de cassation, dans un arrêt du 10 octobre 1995 a reconnu que la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile n’exige pas la préexistence d’une obligation civile.

Dans l’arrêt du 17 octobre 2012, le gérant de la société s’étant engagé à rembourser personnellement Mr X, il est tenu d’une obligation naturelle de le faire.

B) L’exigence d’un Devoir moral (devoir de conscience)

Dès le droit romain les juristes considéraient que l’obligation naturelle était l’expression d’un devoir de conscience, qui dans certains cas produisait des effets semblables à l’obligation civile.

Depuis des années la jurisprudence de la cour de cassation, considère que le devoir moral peut provenir de la volonté de

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