Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 20 Janvier 1989 CCAS De La Rochelle

Les principes de Rolland concernant le service public sont au nombre de trois : égalité, mutabilité, continuité. L’égalité est un principe a valeur constitutionnelle. Cet arrêt illustre la portée de ce principe et les exceptions acceptées sous certaines conditions. En l’espèce, par délibération du 26 novembre 1985 la commission administrative du CCAS de la Rochelle a fixé le barème des tarifs applicables à la crèche collective pour l’année 1986 variant en fonction du quotient familial établi à partir des ressources des familles des enfants fréquentant cette crèche et du nombre de personne vivant au foyer. M.Lacroix demande l’annulation de cette délibération. Le tribunal administratif de Poitier a fait droit à sa demande.

Le CCAS dépose une requête devant le CE tendant à voir annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers pour méconnaissance du principe d’égalité.

La fixation des tarifs d'une crèche à partir des ressources des familles des enfants fréquentant la crèche et du nombre de personnes vivant au foyer est elle contraire au principe d’égalité des usagers devant le SP ?

Le CE répond négativement, il décide que la commission administrative du Centre communal d'action sociale de la Rochelle a pu, sans méconnaître le principe d'égalité entre les usagers du service public, fixer un barème de tarifs variant en fonction des ressources des familles, dès lors que les tarifs les plus élevés demeurent inférieurs au coût du fonctionnement de la crèche. Le CE tient compte du mode de financement de la crèche collective qui fait appel dans des proportions significatives aux participations versées par les usagers de ce service public à caractère administratif, et, d'autre part, que l'intérêt général qui s'attache à ce que la crèche puisse être utilisée par tous les parents qui désirent y placer leurs enfants, sans distinction selon les possibilités financières dont dispose chaque foyer

I / Principe d’égalité des usagers du SP

En règle général, pour respecter le principe d’égalité des usagers devant le service public, le tarif doit nécessairement être le même pour tous (A). Cependant, certaines exceptions sont admises mais doivent être justifiées (B).

A/ Une tarification nécessairement égalitaire

-Il existe 3 principes du service public qu’on appelle les principes de Rolland = principe de continuité du SP, principe de mutabilité du SP et principe d’égalité des usagers du SP.

Ce dernier principe découle du principe d’égalité constitutionnelle. Selon ce principe, les usagers du SP doivent être traités de la même manière s’ils sont dans une situation juridique similaire.

Ainsi, selon ce principe, si les usagers doivent être traités de la même façon ils doivent se voir imposés des tarifs similaires. Un tarif spécial ne saurait être légalement admissible sans créer une discrimination.

Or, dans l’arrêt, le conseil municipal décide d’imposer des tarifs différenciés de la crèche en fonction du quotient familial et le CE vient dire que cela ne porte pas atteinte au principe de l’égalité. Ainsi l’arrêt met en avant l’existence d’exceptions au principe d’égalité.

B/ Dérogation au principe d’égalité des usagers devant le SP en raison de l’intérêt général

La jurisprudence admet une modulation tarifaire sans porter atteinte au principe d’égalité dans certains cas déterminés. Il peut s’agir

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