Quel est le rôle de la constitution française ?

Quel est le rôle de la constitution française ?

         Le terme « constitution » fait référence à l’« action de constituer (quelque chose) ; ce qui en résulte ; qui constitue (quelque chose) ; les éléments qui font partie d’un tout ». En d’autres termes le mot « constitution » désigne les composantes d’un ensemble ; une base fondamentale.                                                                                                                  Au sens juridique la constitution est l’ « ensemble des règles juridiques suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi en lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens ». En d’autres termes la constitution se situe en haut de la pyramide des normes, c’est elle qui organise le fonctionnement interne de l’état, et garanti des droits fondamentaux aux citoyens. Il existe différente forme de constitution, on distingue la constitution formelle et la constitution matérielle. Par constitution formelle, on entend « les règles revêtant une forme spéciale, consistant en un document écrit, solennellement adopté, d’une autorité, généralement supérieure à celle des lois ordinaires ». En d’autres termes la constitution formelle est l’ensemble des règles qui soit ont reçu une forme particulière, soit qui ont été édicté ou ne peuvent être révisé que par un organe spécifique et se situe au-dessus des autres règles. Par constitution matérielle, on entend les « règles ayant ainsi un objet constitutionnel, quelles que soient les formes qu’elle revêtent ». En d’autres termes qu’un texte soit écrit ou non, qu’il porte ou non la dénomination de constitution, du moment qu’il définit des règles, qu’il fixe les conditions d’attribution, d’exercice du pouvoir politique, il est considéré comme une constitution matérielle. Par exemple au Royaume Uni, aucun texte ne rassemble les règles formant une constitution, mais dispose de textes « constitutionnels » (Habeas Corpus Act, Bill of Right…).

         La constitution est un acte particulier dont il faut en garantir l’application. Pendant longtemps rien n’était prévu pour garantir l’application de la constitution, c’est alors que les démocraties ont mis en place des procédures de contrôle. Ainsi le contrôle de constitutionalité est une procédure juridique à connotation politique qui consiste à analyser une norme juridique, donc à décider si une norme reste ou non dans la constitution, en d’autres termes ce contrôle vise à confronter deux normes juridiques différentes : la norme suprême constitutionnel aux normes inférieures, on parle alors de hiérarchie des normes.                                                                                               Des techniques de révision sont instituées, néanmoins réviser la constitution n’est pas anodin : on change le statut de l’Etat, on modifie les règles de fonctionnement de l’Etat, il faut donc savoir si l’on accepte de modifier ou non le statut l’Etat. Il existe des constitutions souples, elles peuvent être révisées facilement (la Suisse). Le modèle Français est fondé sur une constitution rigide cela signifie que pour réviser la constitution il faut respecter une procédure stricte, il faut impliquer différents pouvoirs (exécutif, législatif). Par conséquent les constitutions rigides sont stables.

         En ce qui concerne la France, l’échec récent des révisions concernant la réforme du conseil supérieur de la magistrature, la « protection de la nation », interrogent sur les fonctions d’une révision. Ceci est particulièrement net s’agissant du projet de loi constitutionnel de « protection de la nation ». Nombreux sont en effet ceux s’étant interrogé sur la nécessité d’inscrire dans la constitution l’état d’urgence. Ces échecs posent également la question de la possibilité ou non d’adapter la constitution. Doit- elle être un texte essentiellement figé garantissant le socle des valeurs fondatrices de la société ou au contraire un texte vivant, en constante évolution pour répondre aux aspirations nouvelles de la société ?    

        De là se pose la question du rôle de la constitution Française, en d’autres termes quel est l’intérêt pour la France de se doter d’une constitution ? La réponse est simple : d’une part, l’Etat a un besoin vital d’organisation, d’autre part la population a besoin de se voir accorder des prérogatives. La constitution va répondre à ses différents besoins.

        La constitution résulte d’une nécessité de l’organisation interne de l’Etat (I) et exprime la volonté générale des citoyens (II).

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