Qu'est-ce que le droit?

Première partie : Qu’est ce que le droit ?

Thème 1 : L’organisation judiciaire (schéma 1-2)

1. Les principes généraux du système judiciaire

• L’égalité et la gratuité

Les juges, magistrats sont des professionnels mais ils ne sont pas rémunérés par les plaignants (corruption). Chaque citoyen doit pouvoir accéder a la justice ⇒ possibilité d’avoir un avocat d’office si pas d’argent. En France, il existe l’aide judiciaire ⇒ si pas de moyens car faibles revenus donc aide.

• La séparation des pouvoirs

Pour assurer séparation ⇒ juridiction spécialisée

• Le principe du double degré de juridiction

Principe fondamental. Tout le monde a le droit en cas d'insatisfaction du jugement il peut faire appel devant la cour d'appel ou en cassation.

• L’indépendance des magistrats

Seul à pouvoir interpréter la loi. Indépendant par rapport au pouvoir législatif et exécutif, rendre le droit a un procès équitable. Indépendant par rapport au justiciable.

2. Le déroulement de la procédure

• Compétence d'attribution des juridictions (Cf. tableau)

C'est ce pourquoi les juridictions sont compétentes. Quelle juridiction est compétente? On va déterminer la nature du litige et ensuite déterminer la juridiction qui est compétente. Ex: litige entre 2 commerçants ⇒ T de commerce.

• Compétence territoriale

Quel tribunal est compétent dans ce pays pour ce délit? Article 42 du code de procédure civil = le tribunal territorialement compétent c'est la juridiction du lieu du domicile du défendeur.

• L'appel

C'est le second degré de juridiction elle va rejuger l'intégralité de l'affaire et c'est celle qui va (la cour d'appel compétente) celle qui dépend du lieu de juridiction du tribunal compétent.

• Le pourvoi en cassation

Ne rejuge pas l'intégralité de l'affaire vérifie que la cour d'appel et les juges ont fait une bonne application du droit.

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