Principe De légalité

Les différentes normes de droit doivent être respectées de tous. Elles sont hiérarchisées de manière à distinguer l'importance de chacune.

Les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui leur sont supérieures c'est à dire la constitution, les traités internationaux, les lois et règlements, la jurisprudence et les principes généraux du droit.

• L’administratif est la fois soumise au droit mais elle peut également créer du droit (règlement). Il s’agit donc de vérifier que les actes de l’administratif sont en adéquation avec les normes supérieures. Le juge administratif est le garant du fonctionnement légal de l’administration.

• La question de la légalité est devenue un sujet de débat majeur même si on a eu une clarification en 2004.

• Interet du sujet : Ce sujet va nous permettre d’étudier l’administration au travers du principe de légalité qui la soumet à certains critères, certaines obligations.

• Problématique : Ainsi, nous pouvons nous demander dans quelles mesures l’administration est-elle soumise au principe de légalité ?

Pour répondre à cette question nous verrons dans un premier temps les sources du principe de légalités (I) puis nous verrons qu’il existe des limites à ce principe (II).

I Les différentes sources de la légalité.

Les règles de droit sont hiérarchisées entre elles. Il faut déterminer à quel niveau se trouve les règles et comment respecter cette hiérarchie. Au sein de l'administration, il existe une hiérarchie de l'autorité correspondant plus ou moins à une hiérarchie de normes juridiques. L'administration édite des règles générales mais prend aussi des normes individuelles, la hiérarchie entre les normes et les décisions individuelles..

A – Les normes écrites non utilisées par l'administration.

B – Les règles posées par le juge et celles édictées par l'administration.

L'administration doit respecter la légalité. Elle doit intervenir pour faire cesser toute situation illégale. Elle doit tenir compte des droits acquis. Il existe des cas où la légalité pourra être assouplie pour permettre à l’administration d’agir avec plus de vigueur et de rapidité. Au-delà de cette obligation de se soumettre au principe de légalité, on constate qu’il existe certaines exceptions. La soumission à la loi connaît une certaine flexibilité dans son application.

II Les limittes au principe de légalité

Le juge fait varier son contrôle en fonction du pouvoir dont dispose l’administration et il va plus ou moins pousser son contrôle dans certaines situations. C’est très souvent lié aux types de pouvoir dont dispose l’administration pour rendre sa décision. Pour comprendre le degré d’implication du juge dans la décision, il faut voir si l’administration disposait d’un pouvoir plus ou moins étendu.

A – Le cas des Actes de Gouvernements.

B – Les circonstances exceptionnelles.

Correction de la

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