Droit Des Entreprises selon l'article 1832 du code civil

L’article 1832 du Code Civil dispose que

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. » « Elle peut être instituée, dans les cas prévus par le loi, par acte de volonté d’une seule personne » « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes

Définition Les apports sont des biens (ex. : somme d'argent, fonds de commerce, immeuble, etc.) que les associés mettent à la disposition de la société en vue d'une exploitation commune. En contrepartie, les apporteurs reçoivent des titres (parts ou actions) soumis aux aléas de la société.

La réunion des différents apports forme le capital de la société.

1 Apport en numéraire Il s'agit de tout apport d'argent.

Dans certaines sociétés, comme par exemple les SARL, SA, SAS, SNC, il est possible de ne « libérer »***, c'est-à-dire de ne verser effectivement, qu'une partie des apports en numéraire lors de la constitution de la société.

2 Apport en nature Il s'agit de tout apport de biens autres que de l'argent, pouvant être évalués pécuniairement et cédés. Leur variété est pratiquement illimitée (ex. : fonds de commerce, créance, marque, brevet, ordinateur, voiture, etc.).

Chaque apport en nature doit être évalué dans les statuts.

Principe : leur valeur ne peut être déterminée par les associés qu'au vu d'un rapport établi par un « commissaire aux apports » et annexé aux statuts.

Le commissaire aux apports est désigné dans :

- les SARL, par les associés à l'unanimité ou, à défaut, par le tribunal de commerce.

- les SA, par le tribunal de commerce.

Exception : les associés de SARL et l'associé d'EURL peuvent toutefois décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si les 2 conditions suivantes sont remplies :

- aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 euros,

- et la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Les apports en nature doivent être libérés*** immédiatement lors de la constitution de la société.

3 Apport en industrie Un associé met à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services. De tels apports ne peuvent pas concourir à la formation du capital social

Ils donnent cependant lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et permettant de voter aux assemblées générales.

La part des bénéfices qui revient à l'associé est égale à celle de l'associé qui a fait l'apport le plus faible en espèces ou en nature, sauf clause contraire des statuts.

Les apports en industrie sont autorisés pour les SARL, les SNC, les SAS.

En revanche, ils sont interdits

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