Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 27 novembre 2013: la violation du formalisme légal

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2013 et relatif à la violation du formalisme légal, en matière de cautionnement. En l’espèce, Mme X a consenti par acte sous seing privé un cautionnement solidaire au profit de la banque. Cette dernière assigne Mme X en paiement de la garantie souscrite.

La Cour d’appel déboute la banque de sa requête en prononçant la nullité du cautionnement. Elle fait valoir que la mention manuscrite rédigée par Mme X n’est pas conforme aux articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la consommation pour deux raisons, du fait que l’ajout des adjectifs « personnelle et solidaire » altère la portée de l’engagement d’une part et que l’erreur de référence textuelle d’autre part prive la caution de droit de s’informer sur la portée de son engagement.

La nullité du cautionnement est-elle automatiquement encourue, dès lors que les mentions manuscrites de l’acte d’engagement ne respectent pas exactement les formules légales ?

La Cour de cassation casse l’arrêt rendu, en considérant que l’évocation plus précise du caractère du cautionnement ainsi que l’erreur de référence textuelle n’est pas de nature à affecter la portée des mentions manuscrites. La nullité n’est donc pas la sanction adaptée.

La sanction de la violation du formalisme légal des mentions manuscrites prévues dans le Code de la consommation s’avère trop radical (I) pour permettre une réelle protection de la caution, un assouplissement de cette mesure est alors mis en œuvre (II).

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