État fédéral Et État décentralisé Diffèrent-ils réellement?

État fédéral et État décentralisé diffèrent-ils réellement?

L'État est une forme d'organisation de la vie politique et sociale caractérisée par le monopole du pouvoir de contrainte sur un territoire et une population donnée et par un ensemble de règles juridiques stables (constitutions, lois). L'État est aujourd'hui inséparable de la notion de droit. Un fonctionnement réellement démocratique cherche à assurer la protection des citoyens face à l'arbitraire du pouvoir. La notion d'État de droit repose sur l'idée que le citoyen n'obéit pas au pouvoir, mais aux lois que le pouvoir est seulement chargé de mettre en oeuvre. Au coeur de l'État de droit, on trouve l'existence d'une Constitution ainsi qu'une institution permettant le contrôle de constitutionnalité des lois (le Conseil Constitutionnel en France). Invoquant la Déclaration des droits de l'homme ainsi que par les "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République", le Conseil Constitutionnel assure la protection des libertés individuelles (libertés d'association par exemple) et politiques contre les empiétements du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif. On rencontre aujourd'hui différents types d'États, comme les États décentralisés - où la décentralisation est un processus qui consiste à attribuer des pouvoirs de décisions aux collectivités locales qui ont la personnalité morale, en les affranchissant de tout devoir d'obéissance vis-à-vis du pouvoir central; ils sont donc autonomes - et les États fédéraux - qui rassemblent des États membres ou États fédérés avec qui ils partagent ses compétences -. L'État fédéral est toujours un produit de l'Histoire et la constitution d'un tel État (le fédéralisme) peuvent parvenir d'une association d'États unitaires (cas des États unis en 1787) ou bien d'une dissolution d'un État unitaire qui accepte les transformations des structures (par exemple, l'Union des républiques socialistes soviétiques). Néanmoins, la différence est-elle de degré ou de nature? Ainsi l'État fédéral et l'État décentralisé tendent à avoir la même structure et les mêmes principes de fonctionnement (1), mais ils continuent de différer sur des aspects formels qui peuvent avoir une grande importance symbolique (2).

1) État fédéral et État décentralisé tendant à avoir la même structure et les mêmes principes de fonctionnement...

Aujourd'hui, l'État décentralisé évolue vers un système de régionalisation c'est-à-dire effectuer un transfert aux Régions de compétences qui appartenaient au pouvoir central, comme en France, en Belgique ou même surtout en Espagne. Il se rapproche alors de l'État fédéral au point d'avoir une même structure et des mêmes principes de fonctionnement.

A) Une même structure

a) Deux niveaux juridiques superposés et hiérarchisés:

L'État fédéral est composé selon une structure juridique fondée sur une association d'États, et qui se traduit par la superposition, dans le cadre d'une constitution fédérale qui est un véritable pacte, de deux ordres constitutionnels complets, l'ordre constitutionnel fédéral et l'ordre constitutionnel des États fédérés. Autonomes dans l'exercice des compétences qui leur sont attribuées (ou abandonnées) par la constitution fédérale, les États fédérés participent, selon des modalités variables, à la formation de la volonté de l'État fédéral. Néanmoins, le droit fédéral l'emporte, dans le domaine des compétences de la Fédération, sur le droit des entités fédérées.

La décentralisation d'États est un système d'organisation des structures administratives de l'État central qui accorde des pouvoirs de décision et de gestion à des organes autonomes régionaux ou locaux (collectivités locales, établissements publics) qui s'administreront eux-mêmes dans le cadre des lois qu'ils seront chargés d'appliquer. Les collectivités locales sont soumises à un contrôle exercé par le représentant de l'État (le Préfet).

b) Deux niveaux de gouvernement:

Pour argumenter sur le fait que ces systèmes politiques ont une même structure, il est intéressant de souligner les deux niveaux de gouvernement. Les unités fédérées et décentralisées (les Régions) peuvent avoir des institutions gouvernementales, ainsi la communauté autonome espagnole à son propre Président élu, son Parlement, son Tribunal supérieur comme un État fédéral américain. Les unités fédérées et décentralisées peuvent avoir une compétence de droit commun donc évolutive comme avec l'Allemagne et les États-Unis au niveau des systèmes fédéraux et l'Espagne dans le cadre d'un système unitaire.

Néanmoins, le passage au fédéralisme est considéré comme une menace dans la vieille Europe qui préfère organiser une décentralisation très poussée. D'une part, c'est abandonner le socle de l'État unitaire qui a été inventé par l'Europe du XI au XIVème siècle, au profit d'un système d'un système à l'américaine (le fédéralisme a été inventé par les États-Unis en 1787); d'autre part, c'est prendre le risque d'exacerber les identités culturelles et finalement son étalement (par exemple avec l'ex-Yougoslavie).

Ainsi, la juridiction établie par les États fédérés et les États décentralisés est toujours située par le degré qu'elle occupe dans la hiérarchie judiciaire. De plus, leur action de diriger politiquement le pays par le biais du gouvernement, montre qu'ils ont le même objectif: donner une certaine liberté au reste des communautés, tout le pouvoir n'est pas réuni dans le pouvoir central. Mais qu'en est-il des principes de fonctionnement?

B) Les mêmes principes de fonctionnement

Les principes de fonctionnement se distinguent en deux normes:

Tout d'abord le principe d'autonomie donne la faculté aux États décentralisés d'avoir leurs propres institutions financées par des ressources propres (par exemple, l'Italie divisée en 20 régions). La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 sur l'organisation décentralisée de la République place la décentralisation parmi les critères de la République énoncés par l'article

...