L'élection

L’élection est un choix réalisé au moyen d’un suffrage, d’un vote auquel le corps électoral, c'est-à-dire toutes les personnes du droit de vote est appelé à participer. L’objectif de l’élection est la désignation d’une ou de plusieurs personnes pour exercer un mandat électoral durant lequel les élus représentent leur électeur, leur mandant ; par son vote, le corps électoral transfert aux élus la légitimité nécessaire pour exercer le pouvoir attribué à la fonction objet de l’élection.

Elle peut concerner le secteur privé (élection d’un délégué du personnel au sein de l’entreprise, l’élection du président d’une association) ou le secteur public (l’élection au niveau de l’état, du parlement, du conseil municipal.)

Dans le secteur public, l’élection vise à désigner des représentants des citoyens pour occuper des postes dans différentes instances. On peut alors distinguer les élections à caractère nationales que sont les élections présidentielles et les élections législatives et les élections à caractère locale qui comprennent les élections des conseillers régionaux ou généraux et des conseillers municipaux.

Le droit électoral est la branche du droit public qui régit le domaine des élections, des opérations de vote de manière générale. Il traite par conséquent également des opérations antérieures ou postérieures au vote, de l’inscription sur les listes électorales en passant par les campagnes électorales et le vote proprement dit. Le contentieux des élections s’inscrit donc dans le cadre du droit électoral. Dans la plupart des états, ce droit ressort dans le code électoral. . cependant d’autres textes encadre cette matière. C’est ainsi que la constitution fixe certaines dispositions générales et fondamentales concernant l’élection présidentielle (article 35 à 38, 40 et 94 de la constitution du 1er Aout 2000), les élections législatives (article 58 à 60 et 94) ou des organes délibérants des collectivités territoriales.

Dans le cadre du droit constitutionnel, il est entendu que le contentieux dont il est question ici relève du conseil constitutionnel, juge des élections nationales ; les élections locales relèvent du juge administratif.

Nous ne traiterons donc ainsi que des élections présidentielles et législatives. Malgré cette première précision, le contentieux électoral reste assez complexe car i est souvent divisé entre plusieurs niveaux de juridictions.

Par exemple, en ce qui concerne le contentieux relatif à l’inscription sur les listes électorales, le tribunal de première instances est compétent (article 12 u code électoral) et comme nous l’avons indiqué, le conseil constitutionnel est compétent pour les élections présidentielles, législatives et le référendum (article 94 de la constitution de 2000.

Pour les élections nationales, peut-on considéré que le tribunal de première instance intervient comme juge de 1er degré et le conseil constitutionnel comme juge d’appel et de dernier ressort ? la réponse est évidemment non car ce ne sont pas les mêmes affaires qui sont traitées successivement devant les ordres de juridiction. Chacune des juridictions intervient de manière indépendante et souveraine (article 12 du code électoral et article 98 de la constitution) sur des matières différentes spécifiées par le

...