Fiche Procédure référés

- Pensées par la loi du 30 juin 2000.

- Plusieurs types de référés :

o Référé d’urgence : le référé suspension et le référé liberté. Ils ont été créés par la loi du 30 juin 2000.

o (Référé ordinaire) : procédures anciennes qui permettent d’obtenir du juge qu’il prononce des mesures ponctuelles (ex : qu’il diligente une mesure d’expertise, référé d’instruction…)

- Loi du 30 juin 2000 => a pour objet de permettre au JA d’intervenir rapidement et énergiquement pour protéger les particuliers lorsque l'adm leur porte préjudice.

- Dote le JA de pouvoirs en urgence pour empêcher qu’un préjudice se réalise ou qu’il s’aggrave.

- Le JA dvt alors juge de référé parce que la procédure est allégée, ce juge statue seul. Il peut donc statuer beaucoup plus vite. Ce juge prend des mesures provisoires pour, dans l’urgence, empêcher la survenance d’un préjudice ou son aggravation.

LA GENESE DE LA LOI DU 30 JUIN 2000

- avant cette loi : absence quasi-totale avant cette loi de pouvoirs du JA pour intervenir en urgence.

- Avant la loi du 30 juin 2000, dans les situations d’urgence, le JA était incapable de s’interposer pour protéger les particuliers. Il n’en avait pas les pouvoirs et il ne voulait pas se doter de ces pouvoirs.

- Les particuliers étaient, en l’absence de pouvoir coercitif du JA à l’encontre de l'administration, directement victimes du caractère exécutoire des décisions administratives conjuguées à l’absence d’effet suspensif des recours devant le juge.

o Explication : Il suffit de prendre une décision pour que ses effets de droit s’imposent, même si saisine du juge, ce recours n’entraine aucun recours suspensif. Saisir le juge ne suspend pas l’effet des décisions qui restent obligatoires.

- MAIS existence d’une procédure : le sursis à exécution => Procédure très ancienne qui permettait aux justiciables de joindre à leur recours en annulation une demande de suspension de la décision qu’ils attaquaient.

- Mais, conditions pour obtenir suspension de la décision étaient tellement drastiques qu’en réalité, les requérants n’obtenaient quasiment jamais la suspension de la décision.

Conditions pour obtenir la suspension d’une décision :

- Seules les décisions suspectées d’illégalité pouvaient faire l’objet d’une suspension.

o Faire : « état d’un moyen sérieux de nature à justifier l’annulation de la décision ».

- le juge ne suspendait que s’il était absolument persuadé de l’illégalité de la décision. Or, la loi imposait seulement un moyen sérieux => le tps que le juge soit vmt convaincu de l’illégalité de la décision, il intervenait trop tard.

- Interprétation restrictive du juge de la condition selon laquelle l’exécution de la décision devait risquer de produire des conséquences difficilement réparables.

o si les conséquences de l’exécution de la décision pouvaient être réparées en argent, alors non difficilement réparables

- Le refus jurisprudentiel de suspendre les décisions de rejet : CE ass., 23 janvier 1970, Amoros.

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