Commentaire de texte : discours politique, J. Chirac discours d’Epinal du 31 mars 1995

Commentaire de texte : discours politique, J. Chirac discours d’Epinal du 31 mars 1995 :

Lorsque l’on a un discours politique, il faut traduire les propos en termes juridiques. Comme le texte n’est pas long, il faut en faire l’analyse linéaire.

De plus, le texte est commenté au regard de son contexte : voir ce qui s’est passé avant, ce qui se passe au moment du discours, et ce qui se passe plus tard.

La meilleure méthode ici est de faire l’analyse du texte :

« Le Parlement s’est transformé en chambre d’enregistrement » : là ça rappel les parlements d’anciens régimes ou les parlements ne font qu’entériner les propos du Roi, donc propos péjoratifs de Chirac. Mitterrand député en 64 s’était déjà plaint auprès du chef du gouvernement (Pompidou), donc ce déclin de la fonction parlementaire est un débat ancien et récurent sous la Vème République. D’ailleurs en 93, Mitterrand avait réunie un comité présidé par Vedel, visant à rééquilibrer le régime de la Vème République.

« Légiférant sur des textes d’origine gouvernementale » : nous sommes dans un régime parlementaire donc l’initiative législative appartient aux membres du Pt et du Gouvernement, donc ils sont des acteurs de la procédure législative, ce qui est la marque du régime présidentiel ou l’exécutif n’est pas un acteur de la procédure législative.

Art 39 C° : initiative législative. Sous la Vème République, plus de 8 lois sur 10 sont des projets.

Il y a bien sur la maitrise de l’ordre du jour (art 48 C°), or l’ordre du jour est fixé par priorité au projet du gouvernement, si le gouvernement veut l’occuper par des projets de lois, on ne va pas discuter des propositions de lois, donc maitrise de l’ordre du jour.

Est ce que les choses ont changé ?

Révision du 4 aout 1995 : enfaite ce discours est annonciateur d’une future révision mais elle ne change pas beaucoup de choses : une séance par mois est réservée à l’ordre du jour fixé par les parlementaires.

Révision du 23 juillet 2008 : ambition plus profonde : l’ordre du jour va être divisé en 4 semaines, deux semaines sont réservées par priorité au projet du gouvernement. A côté, une semaine entière est elle réservée à l’ordre du jour fixé par les parlementaires, la 4ème semaines est réservée à l’évaluation des politiques publiques.

« Le Pt serait privé de marge de manœuvre » : là on parle du droit d’amendement qui permet de supprimer/modifier/ajouter un article de loi. Le droit d’amendement c’est le corolaire de l’initiative législative, parce-que j’ai l’initiative législative, j’ai le droit d’amendement.

Ce droit d’amendement est limité : par le vote bloqué (art 44-3 : procédure du vote bloqué). Le vote bloqué est une sorte de « tout ou rien », le gouvernement peut décider de contraindre les parlementaires à voter le texte dans la forme qu’il a lui même retenue, c'est à dire dans sa forme initiale ou modifiée par les amendements qu’il aurait acceptés.

Pourquoi les constituants ont introduit une procédure de vote bloqué ? Il ne faut pas trop restreindre le droit d’amendement mais il peut être utilisé de manière abusive, et alors on parle dans ces cas là « d’obstruction parlementaire ». Il ne faut pas complétement critiqué le mécanisme mis en place sous la Vème car on peut aussi faire un usage abusif du droit d’amendement. D’ailleurs, le CC a lui même dans sa jp limité l’exercice du droit d’amendement depuis 2 décisions de 1999, le CC a dégagé des objectifs de valeurs constitutionnelles : les objectifs d’intelligibilité et de clarté des lois, ce qui lui a permis de limiter certaines pratiques dans l’usage de l’amendement. Principalement, le CC censure les « cavaliers législatifs » (= amendement votés et insérés dans les lois et qui sont sans lien avec la loi votée).

2ème pratique que dénonce le CC : celle qui consiste à adopter des amendements d’une importance telle qu’ils dénaturent la loi. Un amendement ne doit pas être une nouvelle loi.

D’une manière générale, l’exercice du droit d’amendement est encadré par la règle jurisprudentielle de « l’entonnoir » : au moment de la navette parlementaire, on ne discute plus que la partie de la loi qui n’a pas été adoptée en termes identiques par les assemblées donc on ne peut plus amendé cette partie du texte. Une fois que la CMP (=commission mixte paritaire) a rédigé le doc, le texte de compromis, il n’est plus possible de l’amender. Plus on avance dans la procédure législative, plus le droit d’amendement est restreint.

Il y a eu sous la Vème République des excès : notamment avec l’art 49-3 de la C°. Le recours à cet article devait être exceptionnel et c’est pourtant banalisé car il présente l’avantage que le texte soit voté sans vote mais aussi sans qu’on puisse le discuter et donc dans certaines périodes de la Vème république, notamment lorsque le gouvernement est soutenue par une faible majorité, on use du 49-3 à la place du 44-3.

D’une manière générale : la marge de manœuvre des parlementaires est limitée par une irrecevabilité en matière financière : le gouvernement peut opposer l’irrecevabilité d’une proposition de loi ou d’une proposition d’amendement qui aurait pour effet de réduire une recette publique ou d’aggraver une dépense publique.

D’une manière générale, le pouvoir législatif est limité par la séparation des articles 34 et 37 de la C° puisque la Vème République a consacré un domaine limité pour la loi.

« L’exercice de son contrôle (…) a été découragée » : la responsabilité politique : c’est le critère essentiel de la Vème république. C’est un critère démocratique car le gouvernement n’est pas élu, les membres du parlement eux le sont, donc c’est comme si le gouvernement était responsable devant les citoyens. On mesure la vivacité de la vie politique au travers de la responsabilité politique.

Article 49 de la C° : est composé de 4 alinéas :

Alinéa 4 : possibilité pour le 1er M de faire une déclaration de politique générale devant le Sénat mais comme le Sénat n’est pas élu au SUD cette déclaration n’entraine pas le vote de la confiance donc pas ici de mise en cause de la responsabilité du gouvernement.

Alinéa 1er : le 1er M engage la responsabilité du gouvernement sur son programme ou une déclaration de pol générale. C’est la question de confiance. Ne pose aucune

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