Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 20 novembre 1936: le mariage

⇒ Cass civ 1, 20 novembre 1963

Le mariage est l'institution par laquelle un homme et une femme s'unissent pour vivre en commun et fonder une famille. C’est un sujet d’une totale actualité, avec notamment la loi concernant le mariage entre personne de même sexe récemment adopté par le législateur. Parmi les nombreuses problématiques concernant cette institution, la question de la nullité du mariage pour défaut de consentement est fondamentale. Les juges font souvent face à des litiges à ce propos, comme les magistrats de la Cour de cassation dans une décision rendue le 20 novembre 1963 par la première chambre civile.

En l’espèce, un mariage est conclu entre deux époux dans le seul but de légitimer un enfant commun. Les époux ont en plus prévus de demander le divorce très rapidement, dès la célébration du mariage.

La Cour d’appel de Bastia rend un arrêt confirmatif du jugement rendu en première instance qui rejette la demande des époux. Selon les juges d’appel, les époux ne peuvent obtenir la nullité de leur mariage étant donné qu’il n’était pas entaché ni du vice de l’erreur, ni du vice de la violence et ce même si les époux n’avaient pas l’intention véritable et sérieuse de fonder une famille. C’est pourquoi les demandeurs décident de se pourvoir en cassation.

La question de droit a laquelle la Cour de cassation est confrontée dans cette décision est de savoir si un mariage est entaché de nullité si il n’a pour seul objectif la légitimation d’un enfant, c’est a dire la limitation des effets légaux du mariage.

A cette question, la Cour de cassation répond que le mariage est nul, faute de consentement, lorsque les époux se sont prêtés a la cérémonie en vue d’atteindre un résultat étranger a l’union matrimoniale, il est au contraire valable lorsque les conjoints ont cru pouvoir limiter ses effets légaux, et notamment n’ont donné leur consentement que dans le but de conférer a l’enfant commun la situation d’enfant légitime.

A travers cette décision, il est très facile d’identifier deux étapes dans le raisonnement de la Cour. Dans un premier temps, la Cour affirme le principe de nullité du mariage, faute de consentement, lorsque les époux se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un résultat étranger à l’union matrimoniale (1). Dans un second temps, la Cour développe la notion de limitation conventionnelle des effets légaux du mariage, qui n’est pas sanctionnée par la nullité absolue du mariage (2). La Cour de cassation est donc amené a préciser la notion de l’article 146 du Code civil qui dispose qu’il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement.

1. La nullité absolue du mariage simulé

A. La notion de consentement

• Autrefois le mariage était un pacte de famille. Il était organisé par la famille. Aujourd’hui, le principe est que les seules personnes qui doivent consentir sont les époux.

• Il semble que la Cour de cassation ne se soit prononcée que deux fois sur l’application de l’article 146 du Code civil : il s’agissait d’absence de consentement tenant a l’état naturel de l’un des époux au moment de la cérémonie, et la Cour suprême, donnant toute sa valeur a l’existence du consentement, avait admis qu’un individu pourvu d’un conseil judiciaire pouvait valablement se marier sans l’assistance de son conseil pendant un intervalle lucide. Il faut donc le différencier du consentement de l’article 1108 du même code.

• A travers de nombreuses décisions, les juges judiciaires ont précisé cette notion de consentement au mariage en affirmant qu’il apparaît comme la volonté d’entrer dans l’institution matrimoniale.

• Dans cet arrêt, la cour suprême affirme qu’il ne suffit pas de vouloir, il faut vouloir se marier. La manifestation de volonté doit exprimer la résolution intérieure d’atteindre

...