Рrotocole à la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages

protocole à la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.

La Convention d’Athènes, négociée dans le cadre de l’Organisation maritime internationale (OMI), unifie les règles nationales applicables en matière de responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident et de réparation des dommages subis par les passagers. Le Protocole de 2002 a pour objectif de faciliter, pour les victimes, l’indemnisation de leurs préjudices.

Le Protocole auquel il s’agit de permettre l’adhésion prévoit notamment :

- la mise en place d’un régime de responsabilité objective du transporteur sur le principe de la responsabilité sans faute ;

- la fixation de limites élevées de responsabilité pour les transporteurs ;

- l’obligation pour le transporteur de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité ;

- la possibilité pour une victime de demander réparation directement auprès de l’assureur.

Ce Protocole, dont les dispositions sont déjà reprises par le droit de l’Union européenne, vient renforcer et compléter le cadre juridique international en matière de responsabilité et d'indemnisation des accidents maritimes.

PROJET DE LOI - APPROBATION DES AMENDEMENTS DE MANILLE EN MATIERE DE NORMES DE FORMATION DES GENS DE MER

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation des amendements de Manille à l’annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW).

Adoptée en 1978 dans le cadre de l’Organisation maritime internationale (OMI), l’objectif de la convention et du code de formation des gens de mer est d'améliorer la sauvegarde de la vie humaine en mer et la protection du milieu marin en établissant des normes internationales de qualification des gens de mer.

Le 25 juin 2010, les États parties réunis à Manille ont adopté de nouveaux amendements qui actualisent l'annexe et le code. Les amendements de Manille visent à renforcer certaines dispositions de la Convention tout en l'adaptant aux dernières évolutions technologiques. La réduction des facteurs de risques humains dans les événements de mer constitue également un des axes prioritaires de ces amendements (formations à la sûreté et renforcement des formations existantes, normes sur la consommation d’alcool et les temps de repos, etc.). Il s’agit d'uniformiser à travers le monde les qualifications minimum exigées des personnels navigants et de soumettre les États parties au système de contrôle et de qualité exercé par l’OMI.

DECRET - DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA JEUNESSE

La ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative a présenté un décret relatif à la création d’un délégué interministériel à la jeunesse.

Le directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative sera désormais délégué interministériel à la jeunesse, et aura à ce titre la charge d’animer la coordination interministérielle permanente des politiques en faveur de la jeunesse. Il aura la responsabilité de veiller à la cohérence des actions des différents ministères dans la prise en compte et la concrétisation de la priorité à la jeunesse fixée par le Président de la République. Il sera chargé, en outre, de la préparation du comité interministériel de la jeunesse, présidé par le Premier ministre.

COMMUNICATION - BILAN ET PERSPECTIVES DU PLAN « FORMATIONS PRIORITAIRES POUR L’EMPLOI »

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative au bilan et aux perspectives du plan « formations prioritaires pour l’emploi ».

Lors de la grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013 l’État, les régions et les partenaires sociaux se sont entendus en faveur d’un plan d’action destiné à mobiliser la formation professionnelle pour aider à pourvoir les offres d’emplois non satisfaites faute de candidats ayant les compétences adaptées.

C’est ainsi qu’a été lancé, dès

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