Le principe de solidarité entre partenaires

Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation datant du 27 avril 2004 , concernant le devoir de solidarité dans une situation de concubinage ( entre M.X et Mme Y ), et au visa des articles 220 et aussi 1202 du Code civil . Jusqu'à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 sur le pacte civil de solidarité ( qu’on appelle aussi le PACS) , le concubinage était l'état désignant la relation établie dans une intention durable entre deux personnes de sexe différent. Le concubinage était le fait de personnes souhaitant vivre ensemble sans règle préétablie, le législateur n'en avait pas jusque là fixé la définition. Cette loi a apporté deux nouveautés. D'une part, le concubinage s'entend des relations durables entre des personnes de sexe différent, comme aux couples homosexuels et d'autre part, le concubinage étant défini par rapport à l'existence d'une vie commune, le mot ne peut plus désigner les relations pouvant exister entre des personnes qui, bien qu' ayant des relations intimes durables et sont libres de toute attache matrimoniale, ne résident pas ensemble. Cette situation qui reste assez courante n'a plus de nom. Il existe maintenant deux types de relations de concubinage, le concubinage simple qui reste régi par les règles antérieures et le concubinage dont les règles sont fixées par la loi ci-dessus Mme Y , ayant un manque d’argent pour les besoins du ménage , à eu recours à un emprunt financier auprès de la société Cetelem , mais les échéances sont prélevées sur le compte bancaire de M.X. Le Tribunal d’instance de Confolens avait condamné solidairement M.X au paiement des dettes envers la société Cetelem lors d’un jugement rendu le 23 mars 2001 . En effet, même si Mme Y est à l’origine de la demande de prêt, les sommes d’argent destinés au remboursement étaient prélevées sur le compte bancaire de M.X, et sachant que l’argent a été utilisé pour les besoins du ménage , il ne pouvait donc ignorer ce prêt fait par Mme Y. On est donc face à un problème de droit qui est le suivant : Est-ce que le principe de solidarité peut être applicable dans cette situation , c’est-à-dire en situation de concubinage ?.

Pour répondre à cette question , il semble évident de tout d’abord parler du principe de solidarité hors mariage c’est-à-dire entre concubins et notamment ici avec l’obligation d’aide aux besoins ménagers ( I ) pour ensuite parler des conséquences de ce principe ( II )

I) Le principe de solidarité entre concubins

A) La dureté des articles 220 et 1202 du code civil

- Art 220 = « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. » . En bref , sa pose le principe d’une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l’entretien du ménage ou alors aussi l’éducation des enfants . Or dans une situation de concubinage , ce principe

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