La Filiation

Deux types de façons d’établir sa filiation par nature :

 Etablissement non contentieux

o Par effet de la loi : pour la mère article 311-25 du Code civil. L’accouchement sous X : article 311-26. D’abord consacré par le CFAE. La loi du 8 janvier 1993 qui l’a introduit dans le Code civil. Cela n’empêche pas la mère après de reconnaître l’enfant ou de faire une possession d’Etat. Rien n’empêche le père d’identifier l’enfant en droit mais en fait très difficile et la plupart du temps s’il y arrive l’enfant sera déjà adopté. Pour le père article 312 du Code civil qui pose une présomption de paternité pour le mari. Bien sûr il faut que l’enfant ait été conçu dans un certain délai.

o Par reconnaissance : cela vaut et pour le père et pour la mère. C’est un mode subsidiaire. On ne l’utilise que lorsqu’il n’y a pas eu effet de la loi. reconnaissance : article 316 du Code civil, elle peut être faite avant ou après la naissance. Le problème avec l’accouchement sous X est que la mère cache le lieu et la date de naissance. Le père va devoir établir l’identité de l’enfant. On a tenté d’améliorer la situation du père avec la loi du 22 janvier 2002.

o Possession d’Etat : article 311-1 et 311-2 du Code civil.

 Etablissement contentieux

o L’action en recherche de maternité : le problème est l’accouchement sous X. droit européen : article 8 de la CEDH et droit international : Convention de New York.  Doit de connaître ses origines. Contradiction entre l’intérêt de l’enfant et le droit de l’enfant. La France est revenue sur la législation sur l’accouchement sou X avec la loi de 2002 et la création du Conseil national pour l’accès à ses origines personnelles. Elle encadre la pratique t met en place un dispositif qui permet à l’enfant d’accéder à ses origines. Cette loi va prévoir un système d’information de la mère, on va lui donner la possibilité de lever le secret sur son identité à tout moment. On va archiver des informations concernant la mère, notamment son identité. L’enfant aura accès aux renseignements non identifiants de la mère mais doit en faire la demande au centre. Concernant l’identité de la mère, l’enfant n’y aura accès que si la mère n’y a consenti ou si elle ne s’y est jamais opposé durant son vivant. La France, en mettant en place cela, n’a pas été condamnée. Arrêt Odièvre du 19 février 2003.

Le problème est qu’avant on ne pouvait pas faire d’action de recherche en maternité pour la mère qui a accouché sous X : Fin de non-recevoir. Mais on a la loi du 16 janvier 2009 qui ratifie l’ordonnance du 4 juillet 2005 qui modifie l’article 325 du Code civil et qui supprime cette fin de non-recevoir. Cela veut dire que l’enfant qui veut retrouver sa mère et qui n’a pas été adopté peut faire une demande.

o L’action en recherche de paternité :

Pour l’adoption :

 Plénière qui va couper tout lien avec la famille d’origine.

 Simple qui maintient le lien de filiation avec ma famille d’origine.

Mais beaucoup de conditions pour l’adoption plénière : article 343 et suivants

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