LA PREUVE

Cas pratique.

La preuve des droits.

Les cas de Nicolas et Julie, bien que différents, portent sur le même thème : la preuve juridiquement parlant et ses différentes reconnaissances.

Nicolas a prêté 30 000 euros à son cousin Loïc qui ne veut pas le rembourser. De son côté, Julie a prêté 1000 euros à sa voisine mais, sa reconnaissance de dettes a brulé dans un incendie.

Le travail à faire sera de savoir si Nicolas et Julie peuvent prouver leurs dires légalement.

Dans un premier temps nous étudierons le cas de Nicolas. Dans un second et dernier temps nous nous pencherons sur le cas de Julie.

Nicolas, le jour de son anniversaire, a prêté une certaine somme d’argent (30000 euros) à son cousin Loïc afin que ce dernier puisse ouvrir un garage automobile. Une trace écrite de ce prêt a été faite. Or, Loïc n’a jamais ouvert de garage et a dépensé la totalité de la somme prêtée pour couvrir de cadeau sa compagne. De plus, il nie les faits et refuse de rembourser son cousin Nicolas.

En principe, il est dit dans l’article 1315 du Code Civile que c’est le demandeur qui doit apporter la preuve. Dans le cas de Nicolas et Loïc, c’est à Nicolas d’apporter la preuve de ce qu’il avance. Etant donné que le montant de la somme prêtée est supérieur à 1500 euros, il se doit de trouver une preuve parfaite afin de se faire rembourser par son cousin. Il existe deux types de preuves parfaites :

La preuve parfaite écrite comprend :

 L’acte authentique : c’est un acte rédigé par un officier public (le plus souvent un notaire) et sa rédaction obéit à des règles de forme très rigoureuses.

 L’acte sous seing privé : c’est un acte rédigé par un particulier, une partie ou un représentant à l’acte dont le contenu et la forme sont libre. Cependant, le droit impose que soit apposée une signature manuscrite ou électronique et l’article 1326 du Code civil prévoit que si l’acte sous seing privé a pour objet de constater un engagement unilatéral de payer une somme d’argent, celle-ci doit être mentionnée en chiffres et en lettres. En cas de contradiction, la somme en lettre l’emporte sur la somme en chiffre.

 La force probante : de l’acte authentique, c'est-à-dire la valeur qui est accordée à cet acte, est supérieure à celle de l’acte sous seing privé. En effet un acte authentique, les copies et expéditions authentifiées font foi de la sincérité des informations qu’il contient. Le seul moyen de les contester est la procédure dite « d’inscription de faux » qui est une procédure complexe et qui n’aboutit presque jamais en pratique. L’acte sous seing privé en revanche fait foi mais jusqu’à preuve du contraire par le moyen d’un écrit.

La preuve parfaite oral comprend :

 L’aveu judiciaire : une des parties, au cours de l’audience, reconnaît un fait ou une situation constituant la preuve du bien-fondé des prétentions de son adversaire. Il est indivisible c'est-à-dire que le juge doit prendre en compte la totalité de l’aveu, et irrévocable c'est-à-dire que l’auteur de l’aveu ne peut revenir sur celui-ci.

 Le serment décisoire : le demandeur qui ne dispose d'aucune preuve va demander à son adversaire de prêter serment en lui demandant de jurer qu'il ne lui doit rien.

Le défendeur peut :

 Jurer qu'il ne doit rien et dans ce cas il a gagné le procès.

 Refuser de prêter serment et alors il perd le procès.

 Renvoyer le serment au demandeur à qui il appartient cette fois de prêter serment et dans ce cas, soit le demandeur refuse de prêter serment et perd le procès, soit il jure que le que le défendeur est bien son débiteur et il gagne le procès.

On comprend donc

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