L'execution De Budgte

Partie 2 : la protection des investissements contre l’expropriation, moyens et mécanismes :

Le droit international coutumier n’empêche pas les pays hôtes d’exproprier les investisseurs

étrangers à condition que certaines conditions soient remplies. Ces conditions sont les suivantes: la

prise de possession de l’investissement est effectuée à une fin publique, stipulée par la loi, d’une façon

non discriminatoire et elle s’accompagne d’une indemnisation.

L’expropriation ou « privation de richesse »3 peut revêtir différentes formes: elle peut être directe

lorsqu’un investissement est nationalisé ou qu’il fait l’objet d’une expropriation directe4 par le biais

d’un transfert officiel du titre ou d’une saisie physique pure et simple. En dehors du mot

« expropriation », les termes de « dépossession », « prise de possession », ou « privation » sont

également utilisés.5 Le droit international stipule clairement que la saisie d’un titre légal de propriété

constitue une expropriation indemnisable.

L’expropriation ou la privation de la propriété d’un bien6 peut aussi résulter de l’ingérence d’un

État dans l’utilisation de ce bien ou des avantages.

Les accords bilatéraux, régionaux et multilatéral se sont multipliés ces dix à vingt dernières

années et de nouveaux accords sont actuellement négociés. Il est donc quasiment certain que, pendant

quelque temps encore, il continuera de coexister des accords relatifs à l’investissement international

présentant des modalités différentes et conclus par des groupes de pays différents, qui se

chevaucheront plus ou moins. Il importe par conséquent de comprendre comment ces accords

continueront d’interagir et comment gérer harmonieusement.

Chapitre 1 : Conventions et traités contre l’expropriation :

Section 1 : conventions bilatérales

Chapitre 2 : la protection des investissements étrangers au Maroc :

Le Maroc a choisi de participer à la compétition mondiale pour accélérer son développement. En vue d’accompagner cette stratégie, une politique active à été conduite, visant à attirer de nouveaux investissements, vecteurs de croissances et d’emploi. La qualité des politiques d’investissement, influe directement sur les décisions de tous les investisseurs, petits ou grands, nationaux ou étrangers, comme La transparence, la protection de la propriété et la non-discrimination qui sont les principes de la politique d’investissement qui sous-tendent les efforts du Maroc en vue de créer un climat favorable et propice aux investissements . Ainsi, notre royaume affiche aujourd’hui la ferme volonté de continuer sur la voie des réformes économiques qui sont articulées autour de trois modalités : des réformes globales visant à améliorer le climat des affaires, le suivi et l’amélioration des indicateurs macroéconomiques (inflation, déficit budgétaire, taux de croissance, etc.) et la mise en place de stratégies sectorielles, dotées d’objectifs et de mesures spécifiques à moyen et long terme. Les moteurs de croissance du Maroc représentent les cinq branches de l’étoile du royaume : L’industrie, le tourisme, le commerce, l’agriculture, les infrastructures. Dès son accession à l'indépendance, en 1956, Le Maroc fait le choix de se tourner politiquement et économiquement vers l'Europe. Ce choix demeure, encore aujourd'hui, une constante dans les relations extérieures du Royaume chérifien. Rapidement, le Maroc milite pour une application concrète de la déclaration annexée au traité de Rome. Le 14 décembre 1963, Rabat demande officiellement l'ouverture des négociations avec la CEE, voyant en elle un moyen de s'affranchir de la dépendance française. Le Maroc était pour un accord de coopération global (économie, finance, technique) tandis que le mandat de la Commission était limité aux relations commerciales. L'accord d'association est signé à Rabat le 31 mars 1969, il marque le début de la relation entre la CEE et le Maroc. Pour le Maroc, c'est le point de départ d'une dynamique de coopération bilatérale. Hassan II se déclarait « optimiste quant aux perspectives d'avenir qui s'offrent aux parties contractantes »TP. Pour la Communauté, l’accord s'inscrit dans une stratégie méditerranéenne (accord avec l'Espagne, la Tunisie) afin d'affirmer sa position dans la région face aux deux puissances. Cet accord d'association dit de « première génération

Génération » est conclu pour une durée de 5ans (art 14§1) sur la base de l'article 238 du traité instituant la Communauté Européenne. Cet article dispose : « La Communauté peut conclure avec les Etats tiers, une union d'Etats ou une organisation internationale, des accords créant un association caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions communes et des procédures particulières ».

Section 1 : traité liant le Maroc au différent pays exportateurs de capitaux :

Toute politique en matière de protection des investissements ne peut pas se réaliser avec des instruments purement internes, elle doit d’abord « consister en la conclusion de conventions et traités relatifs à la promotion et à la protection des investissements » .

Et c’est effectivement, comme politique de protection que les Etats du Maghreb ont tissé un dense réseau d’accords de promotion et de protection des investissements Le Maroc compte à son actif plus de 60 traités bilatéraux , La Tunisie une cinquantaine et l’Algérie ayant conclu plus que 40 TBI

Et cette politique continue d’être mise en œuvre puisque le Maroc et l’Algérie ont été répertoriés comme les plus actifs en Afrique pour la période 2006 - juin 2007 par la CNUCED, avec respectivement trois et deux nouveaux accords de promotion et de protection des investissements .

S’ajoute

...