Commentaire d’arrêt du Conseil d'Etat réuni en Assemblée plénière le 23 décembre 2011 : le vice de procédure

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Informations sur l'auteur

Matthias a.

etudiant

NiveauGrand public

Etude suiviedroit...

Ecole, universitéUniversité...

Informations sur le doc

Date de publication04/09/2013

Date de mise à jour05/09/2013

Languefrançais

FormatWord

Typecommentaire d'arrêt

Nombre de pages3 pages

Niveaugrand public

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Commentaire d’arrêt du Conseil d'Etat réuni en Assemblée plénière le 23 décembre 2011 : le vice de procédure

L'appréciation classique du vice de procédure

L'office habituel du juge administratif à l'égard du vice de procédure

Une rationalisation par la voie législative

La notion de vice de procédure renouvelée par le juge administratif

Le vice de procédure du fait d'une consultation irrégulière

Le vice de procédure du fait de l'omission d'une consultation obligatoire

Le vice de procédure est l’une des possibilités pour l’ouverture du recours pour excès de pouvoir. Il vise à sanctionner l’Administration si les formalités préalables à l’adoption d’un acte administratif n’ont pas été respectées. En revanche, tous les vices de procédure n’entrainent pas systématiquement l’annulation d’un acte. En fonction de la gravité, le juge administratif détermine les conséquences du vice procédural. L’arrêt du CE, Ass, 13 décembre 2011, Danthony vient réformer les conclusions du juge à l’issu d’un vice procédural.

En l’espèce, M. Danthony conteste devant le Conseil d’État par un arrêt d’assemblée rendu le 23 décembre 2011, le décret du 10 septembre 2009 portant sur la création de l’École normale supérieure de Lyon.

[...] Traditionnellement, l’omission d’une consultation obligatoire, même ne privant pas les intéressés d’une garantie, entrainait l’annulation de l’acte final. Il existait donc une présomption irréfragable d’illégalité. Désormais, s’il est matériellement impossible de procéder à la consultation requise, la présomption peut être renversée. Mais, cela sera plus fréquemment le cas lorsque l’omission n’a pas été susceptible, en l’espèce, d’avoir une influence sur le contenu de l’acte pris. Au final, la position du Conseil d’Etat semble relativement sévère; elle s’éloigne de l’esprit de l’article 70 de la loi du 17 Mai 2011. [...]

[...] Cependant, la jurisprudence en la matière révèle certaines difficultés. La première difficulté est que les deux critères permettant d’apprécier si une formalité est substantielle ne sont pas interprétés dans les mêmes cas. Le premier est abstrait, le juge détermine les formalités qui touchent à l’acte, et dont le non-respect provoque la nullité de celui-ci. Et le second est concret, on détermine concrètement la portée du vice sur la légalité de la décision prise. La jurisprudence a mis en évidence que le traitement des formalités obligatoires relève d’une appréciation abstraite, alors que celles qui sont facultatives demandent une appréciation concrète des données de l’affaire. [...]

[...] Dans cet arrêt,

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