Sélection régime de travail légal

1. Le choix

d’un régime juridique du travail

I  Les principes fondateurs

 La notion de travail n’est pas définie par le droit. Elle recouvre généralement l’ensemble des activités humaines manuelles, intellectuelles, artistiques réalisées dans le but d’obtenir une rétribution.

 Cette activité « travail » est reconnue par des textes nationaux, européens ou internationaux, à travers des libertés et droits fondamentaux. Depuis 1791, la liberté du commerce et de l’industrie est reconnue par les décrets d’Allarde et la loi Le Chapelier. Cette liberté englobe la liberté d’entreprendre et la liberté de la concurrence, que l’on retrouve à la fois dans des textes nationaux (ordonnance de 1986) ou européens (art. 4 Traité UE). En droit français, le droit au travail est reconnu aux citoyens dans le préambule de la constitution de 1946 : « Le droit de chacun à occuper un emploi ».

 Dans le cadre du marché unique, les textes européens reconnaissent également la liberté d’établissement, la liberté de prestation de services ou encore la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la communauté européenne.

 Si nombre de libertés sont reconnues juridiquement, leur mise en pratique reste relative. Le cadre juridique a pour objet de concilier le droit à l’emploi que chaque individu est en droit de faire valoir avec la liberté d’entreprendre qui donne à l’employeur une certaine indépendance dans la manière de gérer son entreprise et donc ses embauches.

II  Les différents régimes juridiques

L’individu travaille soit pour un employeur, public ou privé, soit pour son propre compte. Dans les deux cas, le droit encadre les activités économiques à la fois pour favoriser leur développement, mais aussi pour protéger les individus au travail.

A) Les salariés

 L’organisation du travail des salariés passe par la création du contrat de travail. Il s’agit d’un accord de volonté entre un employeur et un salarié, d’un contrat synallagmatique où chaque partie a des obligations.

– L’employeur s’engage à verser une rémunération.

– Le salarié s’engage à effectuer un travail sous l’autorité de l’employeur et conformément à ses directives (lien de subordination).

 La situation du salarié dépend donc de son contrat, et par extension du Code du travail et des conventions collectives.

B) Les fonctionnaires

 La fonction publique française comprend l’ensemble des agents occupant les emplois civils permanents de l’État, des collectivités territoriales (commune, département ou région) ou des établissements publics hospitaliers.

Il existe donc trois grandes fonctions publiques :

– la fonction publique d’État,

– la fonction publique territoriale,

– la fonction publique hospitalière.

 Contrairement au secteur « privé », leurs conditions de recrutement, de travail et de rémunération sont définies dans le cadre d’un « statut général ». Ce « statut général » est un ensemble de règles applicables à tous les fonctionnaires, le texte de référence étant la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

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