SARL Magrino

Dura lex, sed lex ». Par cet arrêt du 8 juin 2007, la Chambre mixte, saisie de la question de l’opposabilité de la nullité relative au débiteur par la caution, offre une réelle illustration de cet adage à la caution.

Par acte du 8 octobre 1993, la SARL Magrino, représentée par son gérant M.X…, a acquis de M. Y… un fonds de commerce. M.X… s’est porté caution solidaire envers la SARL Magrino. La SARL Magrino a été mise en liquidation judiciaire. M. X… a fait assigner M. Y… en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol et, par voie de conséquence, en nullité de son engagement. Le tribunal a déclaré M.X… irrecevable à opposer la nullité de la cession du fonds de commerce pour dol, s’agissant d’une exception purement personnelle à la SARL Magrino, cessionnaire et l’a condamné à payer une certaine somme en exécution de son engagement de caution. M. X… a fait appel de cette décision et a demandé à être déchargé de son engagement. Par arrêt du 11 mars 2003, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le jugement en retenant que la caution solidaire, ne peut pas opposer au créancier l’exception de nullité relative tirée du vice du consentement du débiteur principal sur le fondement du dol, s’agissant d’une exception qui à la différence de la résolution du contrat est purement personnelle au débiteur principal, au demeurant non appelé dans l’instance. M. X… a formé un pourvoi en cassation qui a été attribué à la chambre commerciale de la Cour de cassation qui, par arrêt du 30 janvier 2007, a ordonné son renvoi devant la chambre mixte.

La caution, en un moyen unique, fait grief à l’arrêt confirmatif d’avoir statué ainsi, faisant valoir, dans la première branche du moyen, qu’il est recevable en sa qualité de caution à invoquer la nullité pour dol de l’obligation principale pour pouvoir être déchargé de son engagement, considérant que la cour d’appel a violé les articles 2012 et 2036 du code civil. Dans la seconde branche de son moyen, la caution prétend qu’en s’abstenant de rechercher comme elle y était invitée, si la créance de M. Y…, née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective, avait été déclarée au passif de la SARL Magrino, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2011 du code civil, L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce.

La question se posant à la Cour de cassation était celle de savoir si la caution est ou non en droit d’opposer au créancier l’exception de nullité relative, alors que le débiteur principal n’a pas invoqué le vice du consentement, la lésion ou toute autre règle protectrice sanctionnée par une telle nullité ?

La Cour de cassation considéra que la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal ; de sorte que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche dont il n’est pas justifié qu’elle ait été demandée, a pu, par motifs propres et adoptés, retenir exactement, que M. X… qui n’avait pas été partie au contrat de vente du fonds commerce, n’était pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal et qui, destinée à protéger ce dernier, constituait une exception purement personnelle.

Les hauts magistrats font donc

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