Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 25 octobre 2007: la SAS

La Société par Actions Simplifiée (SAS), introduite en droit français en 1994 est décrite comme la société « contractuelle » par excellence en raison de l’importance du rôle joué par les statuts dans la détermination de ses conditions de fonctionnement.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a pu s’intéresser, dans un arrêt rendu le 23 octobre 2007, à la portée d’une clause figurant dans les statuts d’une SAS empêchant l’associé visé par une procédure d’exclusion de participer à cette procédure d’exclusion et de prendre part au vote.

En l’espèce, une SAS réunissait un actionnaire majoritaire, détenant près de deux tiers du capital, et deux actionnaires minoritaires. En faisant jouer la clause d’exclusion statutaire, les deux actionnaires minoritaires ont décidé d’exclure l’actionnaire majoritaire sans que ce dernier ne puisse participer à cette décision.

L’associé majoritaire exclu demanda alors l’annulation de cette décision. Débouté dans un premier temps, sa demande fut également rejetée par la Cour d’Appel de Douai dans un arrêt du 16 mars 2006. Dans cet arrêt, la Cour d’appel avait estimé que cette procédure avait été rendue possible par la notification de cette dernière par une clause figurants dans les statuts de la SAS. L’actionnaire exclu justifie son pourvoi en soutenant que cette exclusion portait atteint au droit de vote reconnu à tout associé.

La question, à laquelle la Cour de Cassation devait répondre, était de savoir si l’associé d’une SAS devait participer à la décision relative à son exclusion.

La Cour de cassation, dans le présent arrêt rendu par sa chambre commerciale le 23 octobre 2007 casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Douai et reconnait ainsi la demande d’annulation de la décision d’exclusion formulée par l’associé exclu.

Cet arrêt produit une limitation dans le domaine libertaire des statuts de la SAS. Cet arrêt conduit à un renouvellement des relations entre associé majoritaire et associés minoritaires.

I. Une limitation de la liberté contractuelle caractérisant pourtant la SAS

Les textes auxquels est soumis la SAS lui permettent une grande liberté statutaire. La Cour de Cassation vient casser cet arrêt en admettant une limite à cette liberté, le droit de vote de tout associé.

A. La liberté statutaire, critère de la décision de la cour d’appel

La société par actions se caractérise par le principe de liberté statutaire. Ainsi, les modalités de prise des décisions par les associés de la SAS sont librement déterminées par les statuts. Il est donc tout à fait possible d’envisager dans une telle société que les associés se voient reconnaitre un droit de vote chacun ou que les actions ne donnent pas lieu au même nombre de vote. D’ailleurs, il faut noter que la SAS n’est pas soumise à l’article L. 225-122 du Code de commerce qui impose que le droit de vote attaché aux actions soit proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent. Cette liberté statutaire est l’argument de la cour d’appel de Douai pour justifier son arrêt. Aussi, son arrêt relève le caractère limitatif de l’article L227-9 du Code de commerce qui énumère les décisions qui doivent faire l’objet d’une intervention

...