Commentaire d'arrêt de la Cour De Cassation, Ass.Plén., 1Er Décembre 1995: sanction en cas d'absence de prix

Cette règle déroge au principe général fixé par l’article 1129 du même code, qui exige seulement que l’espèce de la chose soit déterminée, sa quotité pouvant être seulement déterminable.

Code civil

Article 1129

Il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce.

La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée.

Article 1591

Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.

Voyons d’abord la signification de cette détermination, puis la sanction.

La fixation du prix (i).

La sanction de l’absence de prix (ii).

1. La fixation du prix

Le prix peut être soit déterminé soit déterminable

a. Le prix déterminé

Un prix déterminé est un prix chiffré dès la formation du contrat par accord des parties.

C’est le principe, que l’on retrouve dans l’art 1591 lui-même. L’art 1583 rappelle également que le prix est déterminé par l’accord des parties au moment de la formation de la vente.

En pratique, cela signifie que le prix résulte d’une négociation entre le vendeur et l’acheteur. Il ne faut cependant pas être dupe sur cette négociation. En effet, si elle est réelle lorsqu’il s’agit de la vente d’un bien immobilier, pour les biens mobiliers et notamment ceux de grande consommation, il n’y a pas de négociation : le prix est proposé par le vendeur.

Le prix reste néanmoins déterminé par « les parties » dans la mesure où l’acheteur, une fois le prix connu, peut accepter ou refuser et aller voir un concurrent (pour renforcer cette information loyale du prix par le professionnel, le législateur impose des obligations spécifiques d’information et de transparence dans l’affichage des prix, cf art L. 113-3 code consommation, ou L. 441-6 code de commerce pour les professionnels).

En matière de cession de titres composant le capital de plusieurs sociétés, on a récemment admis que le prix de la cession est suffisamment déterminé par un prix global (Cass. com. 8 avril 2008, RLDC, juin 2008, p. 13).

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