La politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne (PESC)

La politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne

(PESC)

1. Origines

• Absence du Traité de Rome
• Préoccupation des rencontres diplomatiques européennes après Seconde Guerre Mondiale
• Échec projet de communautés européennes (Plan Pleven (1950))
• Adoption du Rapport d’Avignon (Sommet européen de Luxembourg (1970)) — recommande la mise en place d’une coopération politique européenne.
• Rapport de Londres (1981) — recommande aux EM de se consulter préalablement et d’impliquer la Commission européenne sur les questions de politique étrangère.
• Institutionnalisation de la consultation entre diplomates des EM — Acte unique européen (1987)
• Concrétisation de la PESC (Traité de Maastricht (1992))

• Articles 21 et 24 du TUE
• Coopération intergouvernementale — règle de l’unanimité

1. Objectifs

• Article 21 du TUE

• Sauvegarder valeurs communes / intérêts fondamentaux de l’UE
• Renforcer sécurité de l’UE
• Maintenir paix/ sécurité internationale
• Promouvoir coopération

• Article 24 TUE

• UE est compétente // PESC → tous les domaines de la politique étrangère + E des questions // sécurité de l’UE et définition progressive PESC possibilité ▹ PSDC

• Traité d’Amsterdam (1999)

• Institue haut représentant PESC
• Précise que l’UE — apte pour missions d’interventions à l’étranger

• Traité de Nice (2003)

• Mise en place COPS
• Extension majorité qualifiée ➢ unanimité

• Traité de Lisbonne (2009)

• Intégration de PESC dans politiques de l’UE
• Donne personnalité juridique à l’UE (acteur international)

1. Instruments

• Position commune

• Coopération et concertation des EM ➤ position commune (questions internationales)
• Veiller conformité position national ▹ politique commune (guerre Ukraine)

• Domaines concernés :

• Lutte c/ terrorisme
• Isolement régimes violants les droits de l’Homme (Iran)
• Prévention de prolifération armes de destruction massive
• Soutien à la CPI

• Action commune

• Si objectifs peuvent être mieux réalisés par une action commune que par une action isolée d’un EM

• Domaines concernés :

• Lutte c/ dissémination armes légères et petits calibres
• Soutien — processus démocratisation

• Stratégie commune

• Résulte rapport du haut représentant (1999-2000)
• Acte politique important (décision au niveau du CE) indiquant les priorités de l’UE
• Vocation à renforce la visibilité et la cohérence de l’UE // un pays (Russie - Ukraine) / région (Méditerranée) / thème global
• Doit déboucher — mise en oeuvre de positions communes et actions communes adoptés à la majorité qualifiée

1. Prise de décision

Prise de décision // PESC ➢ unanimité sauf certains décisions (Traité de Lisbonne — majorité qualifiée) :

• Action commune ou position commune de l’UE (art. 31 par. 2 et 5 TUE)
• Nomination représentant spécial (proposions du haut représentant)
• Accords internationaux (art. 37 TUE)
• Agence européenne de défense (art. 45 par. 2 TUE)
• Décisions — coopération structurée permanente (art. 46 par. 2 TFUE)
• Aide humanitaire (art. 214 par. 3 et 5 TFUE)

♢ majorité qualifiée (art. 238 TFUE et 16 TUE)

• au moins 15 /27 EM — vote favorable
• EM — vote forgeable = 65% de la population de l’UE

1. Institutions

• Conseil européen (sommet des chefs États et gouvernements)

• Définition principes et orientations de l’UE y compris — PESC
• Adopte stratégies communes
• Intervient — questions ☞ défense
• Nomme haut représentant de la PESC (peut mette fin à son mandat)

• Conseil de l’UE (conseil des ministres)

• Met en oeuvre la PESC — adoption de positions communes et actions communes
• Arrête décisions nécessaires à mise en oeuvre de la PESC
• Se conforme aux orientations générales définies par le Conseil européen

• Commission

• Peut saisir le Conseil — questions // PESC
• Dispose d’un droit d’initiative (proposition d’un pacte européenne sur l’immigration)
• Associée aux travaux de la PESC (haut représentant — vice-président de la Commission)

• Parlement

• Tenu d’informé la PESC
• Formule recommandations au Conseil
• Engager aux débats // PESC + PSDC
• Peut adresser — questions / recommandations ➢ Conseil et Haut représentant de la PESC

• CJUE

• AUCUNE COMPÉTENCE // PESC (art. 24 TFUE et 275 TUE)

• Exception :

• Contrôle de légalité des mesures restrictives — UE // personnes physiques/ morales relavant d’un État tiers (Russie)
• Suivi de la PESC par les institutions européennes

• Haut représente de la PESC

• Créée par Traité d’Amsterdam (1999)
• Conduit la PESC avec les EM (art. 26 par. 3 TUE)

• Contribue à élaboration de la PESC
• Exécute PESC — mandataire du Conseil (affaires étrangères)
• Agit aussi pour la PSDC

• Nommé par Conseil européen (art. 18 TUE) pour cinq ans

• Missions :

• Représente UE à l’étranger (sauf cas traités techniques)
• Préside Conseil des affaires étrangères
• Vice-président de la Commission chargé des relations extérieurs
• Porte-parole de l’UE // questions internationales
• Dirige service européen pour l’action extérieure (SEAE)
• Coordination actes des représentants spéciaux de l’UE (RSUE)

• Nommés par Conseil — majorité qualifiée
• Promouvoir intérêts UE dans le monde (art. 33 TUE)
• RSUE // régions ou pays et / thématique

1. Clause de solidarité et clause d’assistance mutuelle

• Clause d’assistance mutuelle (art. 42 par. 7 TUE)

• Si agression armée sur le territoire d'un autre EM
• Aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir

• Pas précision // nature de l’assistance (respect états neutres + UE organisation militaire)

• Pas formalisme juridique (décision du Conseil suffit)
• Implique déploiement armée européenne
• Pas de compétence spécifique pour l’UE // clause solidarité
• Chaque pays décide souverainement du type d’aide qu’il apporte ou s’il souhaite le faire.

• Clause solidarité (art. 222 TFUE)

• Si EM victime acte terroriste/ catastrophe naturelle ou d’origine humaine
• UE + EM — agissent conjointement
• UE peut disposer des instruments (y compris militaires) mis à sa disposition par EM
• Ne s’agit pas de faire la guerre M de prévenir la menace terroriste/ porter assistance à un EM — catastrophe naturelle/ humaine.
• Formalisme juridique :

• Demande des autorités publiques de l’État
• Conseil — décision oui ou non + modalités de mise en oeuvre

• Décision — proposition conjointe de Commission (sur moyens) et Haut représentant de la PESC
• Parlement européenne est informé (pas nécessaire qu’il intervienne car CE — États)

• Pas automatique — uniquement déclenchée < demande d’un EM affecté

1. Politique de sécurité et défense commune (PSDC)

• Art. 42 par. 1 du TUE

• PSDC fait partie intégrante de la PESC
• Missions :

• Assurer maintien de la paix
• Prévention des conflits
• Renforcement de la sécurité international

• Exécution de la PSDC repose sur les capacités fournies par les EM
• Transfert (prévu par Traité d’Amsterdam (1997)) des compétences de l’UEO (dissoute en 2011) à la PSDC
• PESC ▶︎ PSDC — CE = statue à l’unanimité (même états neutres)

• Conséquence : UE dispose d’une capacité militaire autonome // gestion crises internationales — OTAN pas engagé en tant que tel.

• Quand ? Missions de PETERSBERG (art. 43 par. 1 TUE)

• Actions conjointes en matière de désarmement
• Missions humanitaires et évacuation des ressortissants
• Missions conseil et assistance en matière militaire

• Missions EUTM au Mali et Somalie

• Missions de prévention des conflits et maintins de la paix
• Mission de combat (gestion des crises/ imposition de la paix)
• Opérations de stabilisation après fin des conflits

• CE — organise de décision de déploiement de ces missions
• Haut représentant — veille à la coordination des aspects civils et militaires de ces missions (art. 43 par. 2 TUE)
• Coordination interinstitutionnelle - capacités militaires — UE = Conseil de l’UE // moyens civils = Commission européenne

1.  Carences de la PESC

Retard dans mise en oeuvre de la PESC = entrée en vigueur en 1993

• Nature sensible des questions de diplomatie et de défense (souveraineté)
• Crises internationales

• Difficulté de donner une dimension militaire à la PESC

• Guerre en Ukraine — renforcement de la place de l’OTAN dans la défense européenne (candidatures Finlande et Suède)

• Pourquoi ? Contraintes pesants sur l’action de l’UE

• Celles inscrites dans les traités

• Prise de décision à l’unanimité (PSCD)

• Longues négociations ➢ position/ action commune

• Exception. Art. 23 TUE : absentent° constructive — plus de souplesse dans la prise de décision

• Conflit israélo-palestinien — européens sont les principaux financiers des Palestiniens mais l’action européenne dans ce conflit est quasi nul. EU reste la puissance dominante (hard power) // UE qui reste le soft power.
• Invasion de l’Irak par les EU en 2003 — division // oui ou non légitimité de cette invasion — malgré menace de veto par France (Conseil de sécurité) — rien ➢ mauvaises relations entre France- EU + Irak < domination de l’Iran et Daesh.

1. PESC et OTAN

• OTAN = organisation exclusivement de défense 

• Art. 42 TUE — « PESC respecte les obligations découlants du Traité de l’Atlantique Nord pour certains EM qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l’OTAN et qu’elle est comptabilité à celui-ci ».
• OTAN = 21 EM/ 27 + EU et Canada

• Dominante européenne m EU inique directions à prendre
• Jacques DELORS (commissaire européenne) — inscription de la PSDC dans le Traité de Maastricht = « chef d’oeuvre d’hypocrisie »

• Divisions entre atlantistes (Danemark, Italie, Pays-bas)/ pro-Europe (France, Allemagne)/ neutres (Suisse) = absence de progrès et effectivité de la PSCD

• Possibilité de créer une coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité — décision PESC 2017 (volontariat + champ limité)

• Accords de Berlin = partage de responsabilités // défense M pas de clarification rapports entre OTAN/ PSDC

                 sur

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