BTS Communication

GUIBRET Juliette

Devoir maison Droit

1. Cas Pratique :

Correction

Question DROIT : Un autoentrepreneur peut-il requalifier son contrat en contrat de travail.

En droit :

(Énumérer tous les critères qui rapporte au domaine du droit et les faits en liens avec le sujet)

- L’immatricule … fait présumer à l’absence du CT.

- CT : Travail + Rémunération+ Lien de subordination .

-  Présomption n’empêche pas la requalification si lien de subordination.

- Jurisprudence : concerne  liées par un contrat commercial, ayant un lien de subordination si contrôle et sanction par le donneur d’ordre.

Concernant le cas de Maxime, il est autoentrepreneur, il s’est donc immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Cette immatriculation laisse supposer qu’il n’est pas salarié, néanmoins la présomption peut être renversé ou inefficace s’il y a pour l’exercice de l’activité, un lien de subordination qui existe. En effet, le juge peut requalifier un contrat commercial en contrat de travail s’il existe un lien de subordination. Concernant Mr ROUSSEL, il a l’autonomie dans le choix des courses qu’il prend ou refuse, on ne le force pas. Il est libre de fixer son tarif et les délais de livraison, il bénéficie même d’une exclusivité dans son quartier. Son activité n’est pas contrôlée par la plateforme. On peut seulement s’interroger sur l’existence d’une pénalité financière en cas de retard de livraison mais d’une part rien indique qu’elle soit subie par le seul livreur, d’autres part, elle peut constituer valablement une des modalités du contrat commercial.

Conclusion :

Mr ROUSSEL aurait de très grande difficulté à obtenir une requalification de son contrat car il n’existe pas d’indices convaincants de l’existence d’un lien de subordination avec son partenaire commercial.

1. Développement structuré :

Faire une annonce de plan (introduction)

Identifier le cas : Requalification

Risques : Requalification ? quand ? que faire pour l’éviter ?

Lien de subordination : ATENTION a l’immatricule, si c’est un ancien salarié.

Attention, s’il est autonome, qu’il gère lui-même ses horaires, sont salaires, ses méthodes. Le contrôle est limité en tant qu’autoentrepreneur, à l’inverse il y aura un lien de subordination.

Conséquences : ………………

1. Cas Pratique

Que pensez-vous de la légitimité de cette demande ?

En rapport avec la forte augmentation des livreurs et le développement du métier, je pense que la demande de Maxime ROUSSEL est légitime. N’ayant plus autant de courses qu’au début, il doit malgré tout subvenir à ses besoins et payer ses factures. Requalifier son contrat commercial en contrat de travail lui apportera une assurance de rappels de salaire, de congés payés et, en cas de rupture de la relation entre les deux parties, aux indemnités de licenciement, préavis, congés payés, ainsi qu’à des dommages et intérêts pour licenciement injustifié.

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