Analyse d'une situation juridique, l'offre sur un site web

Analyse d’une situation juridique

L’offre sur un site web

1. Les faits

Alexandre D. un particulier, désire acquérir un ordinateur ainsi qu’un téléviseur.  Il a recours pour ses achats à un site internet qui compare les offres de différents sites internet marchands afin de faire son choix final. Il souhaite que son futur ordinateur ne soit pas prééquipé d’un système d’exploitation pour pourvoir y installer un logiciel d’exploitation libre.

1. Problème juridique

Dans quelle mesure et quelle condition, les fabricants et les distributeurs peuvent-ils imposer la vente d’ordinateurs avec un système d’exploitation préinstallé ? De plus, comment Alexandre peut-il s’assurer que le site comparateur de prix est fiable ?

1. Les règles de droit applicable

Problématique n°1 – Dans quelle mesure et quelle condition, les fabricants et les distributeurs peuvent-ils imposer la vente d’ordinateurs avec un système d’exploitation préinstallé ?

Selon la loi, la directive européenne 2005/29/CE, rappelle que la vente subordonnée de matériel informatique avec des logiciels doit s’examiner au regard des critères posée par cette directive. Cette directive est relative aux pratiques commerciales déloyales.

Le groupe Racketiciel de l’AFUL est une association francophone des utilisateurs de logiciels libres, elle a pour objectif de promouvoir, directement ou indirectement, les logiciels libres et notamment les systèmes d’exploitation libres. Cette association défend également les droits des consommateurs notamment en ayant fait valoir l’application de ce décret lors du passage en cassation des procès Pétrus c/ Lenovo et Guerby c/Darty.

En France, la vente liée est interdite par l'article L122-1 du Code de la consommation. Le consommateur a le libre choix d’acheter ou non les logiciels proposés sur l’ordinateur par le constructeur et/ou le distributeur. Les distributeurs sont autant fautifs que les constructeurs lors d’un litige concernant la vente forcée d’un logiciel sur un ordinateur.

Problématique n°2 – comment Alexandre peut-il s’assurer que le site comparateur de prix est fiable ?

Les sites comparatifs en ligne n’assurent pas toujours des informations fiables et objectives ce qui engendre une « publicité trompeuse » car ses indications et présentations sont de nature à induire en erreur les consommateurs.

En effets, certains sites comparateurs utilisent des procédés dit « publicitaire » de non transparence et déloyal envers leurs consommateurs, car ils référent en priorité aux offres, des marchands qui paient des redevances pour être en tête des listes lorsque les consommateurs cherchent à acheter la meilleure proposition qui leur conviendra. Ils risquent d’altérer de manière substantielle leurs comportements en se dirigeant vers un lien d’un « marchand prioritaire ».

La loi fait preuve de complaisance envers la partie la plus faible dans un contrat entre professionnel et particulier, à savoir les consommateurs qui ont dans le contexte du droit électronique l’absence d’échanges de conseils et de négociations. Le référencement prioritaire est une promotion indirecte et trompeuse lorsque celle-ci n’est pas clairement annoncée. C’est pourquoi, en 2017, un décret à renforcé l’obligation de transparence conformément à la loi pour la république numérique. «  Les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et sites comparateurs ont l’obligation de préciser leurs critères ainsi que les critères de classement (s’il y a des sites qui ont payés pour être 1er).

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