Étude d'un cas pratique de droit sur la SNF

Les faits

Victime d’une agression à bord d’un train, un passager est mortellement blessé de plusieurs coups de couteau. Sa mère assigne le meurtrier et la SNCF en réparation de son préjudice moral.

La décision

La cour d’appel de Grenoble rejette la demande dirigée contre la SNCF, estimant que le geste « irrationnel » de l’agresseur présentait un «caractère imprévisible et irrésistible » (force majeure) qui n’aurait pu être empêché « ni par un contrôle des titres de transport (…) ni par une quelconque autre mesure à bord du train ». La Cour de cassation valide cette décision.

Commentaire

La SNCF n’est pas responsable des agressions « imprévisibles et irrésistibles » à bord de ses trains. Il s’agit, en effet, des deux principaux caractères de la force majeure, qui exonère le responsable de sa responsabilité. En l’espèce, l’agresseur, qui s’était «soudainement approché de la victime et l’avait poignardé (…), n’avait pas précédé son geste de la moindre parole ou de la manifestation d’une agitation anormale », susceptibles de pouvoir alerter la compagnie ferroviaire sur un éventuel risque de danger. Tenue a une obligation de résultat, la SNCF s’engage à faire de « son mieux pour transporter ses passagers avec une diligence raisonnable » (Civ.1e, 5 juillet 2005), mais elle n’est pas responsable de ce qui se passe à bord des trains, notamment des vols. Par ailleurs, la jurisprudence vient de confirmer que la SNCF n’indemnise pas les voyageurs qui ont du annuler leur voyage à cause du retard du train les amenant à l’aéroport (Civ. 1e, 28 avril 2011, pourvoi n° 10-15056).

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