Qu'est-ce que la Franchise?

La franchise est un système de commercialisation de produits, services ou technologies

reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et

financièrement indépendantes l'une de l'autre.

Moyennant une contribution financière, une entreprise (le franchisé) acquiert auprès d'une

autre entreprise (le franchiseur), le droit d'utiliser son enseigne et/ou sa marque, son savoirfaire

et de commercialiser ses produits ou services, conformément aux directives prévues

dans le contrat, tout en bénéficiant d'une assistance commerciale ou technique.

REGIME JURIDIQUE

 Information préalable du candidat franchisé

Cette information préalable n'est obligatoire que lorsque le franchiseur met à la

disposition du franchisé un nom commercial, une marque ou une enseigne en

exigeant de lui un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité (c'est

presque toujours le cas).

20 jours au moins avant la signature du contrat ou précontrat de franchise ou

20 jours au moins avant la remise d'une somme d'argent, le franchiseur doit

remettre au candidat franchisé :

- Le projet de contrat (et pré-contrat, s'il y en a),

- Un document d'information pré-contractuel comportant un certain nombre

d'informations "sincères" sur son entreprise et son réseau, notamment :

 le nom de l'entreprise, la forme juridique, le capital social, l'adresse du

siège, l'identité du chef d'entreprise, le numéro d'immatriculation au

Registre du commerce et des sociétés ainsi que des indications sur la date

et le numéro d'enregistrement ou de dépôt de la marque, les éventuels

contrats de licence et leur durée,

 les cinq principales domiciliations bancaires du franchiseur,

 la date de création de l'entreprise, son historique ainsi que des

informations sur l'expérience professionnelle des principaux dirigeants,

 un état général du marché national et local du secteur d'activité concerné

(ainsi que ses perspectives de développement),

 les comptes annuels des deux derniers exercices,

 la liste des succursales et filiales,

 une présentation du réseau comprenant, en particulier, la liste des

franchisés

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