Objet D'etude publicité trompeuse

⦁ Qu'est ce qu'une publicité trompeuse ?

⦁ Quel recours dispose-t-on contre une telle tromperie ?

⦁ Qu'est ce qu'une publicitécomparative ?

⦁ Quelles sont ses limites ?

⦁ Quelles sont les sanctions applicables ?

gegefgvbgdfvgfvsdokvgjkvnzfzbfkdhbcsdLa législation européenne réglemente la publicité comparative et protège les consommateurs et les personnes quiexercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ainsi que les intérêts du public en général contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales. La directive 2006/114/CEdu Parlement européen et du Conseil datant du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative vise à permettre un contrôle de la publicité trompeuse dans l'intérêt desconsommateurs, des concurrents et du public en général.

Le Code de la consommation régie les conditions et sanctions des pratiques trompeuses et de la publicité comparative.

Dans ce dossier que jevais donc vous présenter, nous allons répondre à toutes ces questions :

⦁ Qu'est ce qu'une publicité trompeuse ?

⦁ Quel recours dispose-t-on contre une telle tromperie ?

⦁ Qu'est ce qu'une publicitécomparative ?

⦁ Quelles sont ses limites ?

⦁ Quelles sont les sanctions applicables ?

La législation européenne réglemente la publicité comparative et protège les consommateurs et les personnes quiexercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ainsi que les intérêts du public en général contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales. La directive 2006/114/CEdu Parlement européen et du Conseil datant du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative vise à permettre un contrôle de la publicité trompeuse dans l'intérêt desconsommateurs, des concurrents et du public en général.

Le Code de la consommation régie les conditions et sanctions des pratiques trompeuses et de la publicité comparative.

Dans ce dossier que jevais donc vous présenter, nous allons répondre à toutes ces questions :

⦁ Qu'est ce qu'une publicité trompeuse ?

⦁ Quel recours dispose-t-on contre une telle tromperie ?

⦁ Qu'est ce qu'une publicitécomparative ?

⦁ Quelles sont ses limites ?

⦁ Quelles sont les sanctions applicables ?

La législation européenne réglemente la publicité comparative et protège les consommateurs et les personnes quiexercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ainsi que les intérêts du public en général contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales. La directive 2006/114/CEdu Parlement européen et du Conseil datant du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse

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